Juge des tutelles

l’l’insolvabilité, l’esclavage…). Le Droit Musulman a retenu 3 formes de tutelles: 1 - La tutelle légale exercée par le père en vertu des conséquences liées à la puissance paternelle. La tutelle légale du père s’exerce sur tous les enfants dés la naissance (or le Droit Fr il ne s’agit du tutelle sur les biens de mineur qu’après le décès de l’un ou des deux parents, du vivant des parents il s’agit de l’administration légale). 2 - La tutelle testamentaire, exercé par le tuteur désigné par le père de son vivant

commerciale, on peut utiliser le nom d’autrui mais ce dt est susceptible d’abus. Cela devient abusif sous 2conditions : - il faut risque de confusion entre véritable titulaire du nom et le héro qui porte ce nom. Des indices vont être retenus par le juge : rareté du nom, existence de pts communs entre personnage imaginaire et personnage réel (affaire BIDOCHON arrêt 30/10/98). - il faut qu’il y est un préjudice. La sanction va tenir dans le remplacement du nom utilisé. A des fins commerciales

puisque cette forme de sanction est notamment utilisée pour les mineurs. Le taux du déséquilibre n’est prévu par aucun texte mais relève seulement du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. d) différents organes Le premier, organe de contrôle c’est le juge des tutelles qui est un juge du TI, juge unique par excellence, qui a été institué par la réforme de la protection juridique des majeurs en 1968. C’est lui qui décide la mise en place du régime du protection c’est lui qui décide

PARTIE 1 : ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires

par le Code civil consiste essentiellement en une constatation par le juge des tutelles de l’incertitude concernant la vie de la personne et en l’organisation de la protection de ses biens et de ses droits. La constatation de la présomption d’absence est facultative, c'est-à-dire que nul n’est tenu de saisir le juge des tutelles à cette fin lorsqu’un individu disparaît sans donner de nouvelles. De plus, quand le juge des tutelles est saisi, son intervention est subsidiaire : la présomption d’absence

incapacités, F. K. CAMARA, 2011 9 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE • §I. LES INCAPACITES DE PROTECTION • Les incapacités de protection sont édictées en faveur des personnes qui ne sont pas jugées aptes à jouir de certains droits, • Parce qu’elles sont considérées ne pas encore avoir la maturité nécessaire. • Le législateur les protège contre des engagements irréfléchis qu’elles ne seraient pas en mesure d’assumer. Les Personnes, Les incapacités

CE, Ass, 12 Décembre 2003, Département des Landes. La proscription des tutelles est l’un des fondements des lois de décentralisation. ? En effet, « l’élargissement des compétences locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département

successions avec une promotion des droits du conjoint survivant et une promotion des droits de l'enfant adultérin. Loi de 04 mars 2002 réforme de l'autorité parentale (co-parentalité) réglemente la médiation familiale. Le rôle du juge étant d'accréditer la convention qui lui est présentée. Loi du 26 mai 2004 favorise la gestion par les époux divorçant, Consentement mutuel, volonté d’accélérer le règlement du divorce de le pacifier et de le simplifier.

connaissances concrètes, chose juste, quelque chose qui s’incarne dans une réalité, discernés dans les choses ce qui est juste. Le droit est toujours une chose concrète, matériel, défini. Le droit c’est ce que dit le juge, et le juge dit ce qui est dû à une personne, approche judiciaire, le juge tranche dans un litige, et réparti entre les personnes. Le droit n’est pas la loi, la loi c’est une règle de conduite, de comportement, « Tu ne voleras pas » règle de comportement, celui qui vole, sera condamné :

TD Droit Civil N°14 La Protection de certaines personnes : les incapacités. Commentaire de l’Article 428 du Code Civil. L’Article 428 du Code Civil dispose que « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier