Juge des tutelles

faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge. Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le divorce pour faute et qui va créer deux nouveaux types de divorce : - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Et le divorce pour acceptation de la rupture

l'absence d'une personne. La juridiction compétente est le tribunal d'instance avec plus précisement le juge des tutelles qui va pouvoir rendre une ugement de constatation d'absence. Article 112 du CC: les héritiers, les conjoints, les créanciers, le ministère public peuvent saisir le juge des tutelles. Dans ce cas un administrateur va être désigné et va devoir gérer les biens de l'absence. Le juge va devoir constater judiciairement l'absence si 2 conditions sont réunies: il faut que la personne est

référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux

pure et simple, selon laquelle les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit de renouvellement à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. Au surplus, la Cour juge que les bailleurs ne sont tenus d'aucune obligation légale d'information qu'ils ont fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément qu'ils pouvaient faire application des dispositions de l'article 456 du code civil selon lequel les

commises avant leur entrée en vigueur mais non encore jugées. Une loi pénale est plus douce quand elle supprime l’infraction (avortements par exemple) ou quand elle prévoit une peine moins sévère. L’infraction commise sous l’emprise d’une loi ne sera pas réprimée ou le sera moins sévèrement si la loi nouvelle intervient avant qu’un jugement définitif soit rendu. Si le législateur a considéré que la loi ancienne était trop rigoureuse, le juge devra appliquer immédiatement la loi nouvelle plus clémente

décentralisation se fait par un transfert de compétence de l’état vers les CL. Quand on renforce les compétences des CL par la décentralisation c’est toujours dans le respect de l’article 72 de la C, qui nous dit que tout cela se fait sous le contrôle du juge et sous le contrôle du gouvernement ou de son représentant. Il faut en même temps donner au préfet le pouvoir de contrôler ces collectivités. Il y a un lien étroit qui veut que si je décentralise je renforce l’autorité déconcentrée. Loi du 5 janvier

choisit d’abroger la loi. (Cf. l’article 55 de la Constitution). En cas de non-respect de la convention EDH , le juge peut/doit écarter la loi contraire à la convention. B - Le contrôle du respect de la Convention EDH dans le droit français. 1 - Les conditions procédurales du recours supranational. Ces conditions sont gérées par l’ensemble des états : chaque juridiction possède un juge. On distingue deux catégories : les états signataires ou les autorités et les individus. Selon l’article

organes il faut un accord du mort ou de sa famille. On doit tenir compte de la volonté du défunt relativement au sort du cadavre. En l’absence d’une manifestation de volonté de sa part, c’est à la famille et si la famille ne se mets pas d’accord, le juge devra déterminer qui est la personne la plus proche (en règle générale c’est le conjoint même après séparation de fait) Contrairement à ce qui se passe dans d’autres état en France il n’y a plus que : L’incinération et l’inhumation Et dans le

référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)