Juge d'instance

simplifié avec des juges de paix dans les cantons et des tribunaux de district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration no empietter sur les compétences du législateur. A cette époque, la justice pénale est organisée en fonction

de la séparation de pouvoirs qui date d'aout 1790, il existe deux systèmes judiciaires en France : deux ordres : un ordre judiciaire d'un côté et un ordre administratif de l'autre. Un juge administratif et un juge judiciaire. Il peut arriver que dans certains litiges on ait des doutes sur la compétence du juge qui tranche l'affaire. Il existe une juridiction qui est chargée de désigner quel est l'ordre compétent. Cette juridiction s'appelle le Tribunal des conflits : juridiction qui doit répartir

judiciaire dont la réalité n’apparaît qu’après que la décision est devenue irrévocable. Elle existe en matière civile et en matière pénale. Devant qui est porté le recours en révision ? En matière civile, le recours en révision est porté devant le juge qui a rendu la décision attaquée, qu’il peut notamment modifier lorsque sa première décision a été surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses. En matière pénale, le recours en révision est porté devant la chambre judiciaire

Pourquoi parle-t-on d’un double degré de juridiction en France ? car une affaire peut être réexaminée si le justiciable n’est pas d’accord avec le jugement. - Quel type de juridiction est alors compétent? Quel est son rôle ? Cour d’Appel. Elle juge une seconde fois les faits et vérifie si la loi a bien été appliquée lors du premier jugement. - Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? Y en a-t-il plusieurs en France ? Dernier recours possible. Juridiction suprême. Vérifie que la loi est appliquée

commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique

décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. On parle ainsi d'un "jugement" lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par le Tribunal de Grande instance ou le Tribunal d'Instance. On parle d'"arrêt" dès lors qu'il s'agit d'une décision rendue par une Cour d'appel (id. Cour de Cassation). On constate que le vocabulaire juridique ne supporte pas « l'approximatif ». - Les juridictions du premier et du second degré jugent

relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès   * Juridiction droit commun = elle dispose d'une plénitude

L’organisation juridictionnelle Il existe 2 modèles de justice. Le modèle anglo-saxon (Angleterre, Etats-Unis, Pologne…) dont un seul tribunal juge tous les affaires dans tous les domaines. Ce tribunal se divise en chambres spécialisées. Le modèle latin dont chaque tribunal est spécialisé dans un domaine, c’est la compétence d’attribution. Dans le modèle latin, il existe 4 types de tribunaux où la justice n’est pas rendue par les professionnels de la justice mais par des professionnels du domaine :

une solution amiable. Le juge se voit confier de manière générale une mission de conciliation ; celle-ci est même intégrée à la procédure devant certaines juridictions comme le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes. Un statut de conci­liateur de justice a également été créé. Il a pour mission de faciliter le règlement amiable de différends. Il est nommé pour exercer cette mission par le premier président de la cour d’appel. La médiation intervient après que le juge a été saisi d’un litige