Juge d'instance

compétentes pour punir les infractions LES JURICDICTIONS CIVILES Le juge de proximité compétent pour la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant

administrative congolaise. De façon spécifique nous serons amenés à examiner qui est réellement le juge chargé de juger l’administration au Congo ; autrement dit, nous analyserons si le juge administratif congolais est suffisamment aguerri pour juger la puissance publique (l’administration). En plus il sera question pour nous de faire une analyse qualitative et quantitative des décisions rendues par le juge administratif congolais. 3- INTERET DE L’ETUDE Notre étude présente un intérêt considérable

particuliers • Elles comprennent : 1er degré : TGI / TI / TC / CPH 2e degré : cour d’appel Cour suprême : cour de cassation •1 .1 – le 1er degré Tribunal de droit commun Tribunaux d’exception TGI TI TC CPH Tribunal de grande instance Tribunal d’instance T de commerce Conseil des prud’hommes Voir ci-après ! Litiges liés Litiges entre au salarié et commerce employeur Compétences des TGI/TI TGI TI Compétence exclusive : • État des personnes Compétence générale : • Affaires civiles personnelles

juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires de justice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.  La collégialité : Les affaires importantes doivent être jugées par trois juges (le président et deux assesseurs).  Le contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu.  L'existence de deux ordres de juridictions : L'ordre judiciaire qui traite les affaires civiles (c'est à dire entre personnes) et pénale (c'est à dire la sanction des infractions)

légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc

le juge d'instance afin de faire constater la résiliation du bail et permettre la reprise du logement. Le juge doit être saisi dans des conditions précisées par voie réglementaire (décret du 10.8.11). Demande en résiliation du bail par requête (décret du 10.8.11 : art. 1 et 2) Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation (éventuellement en référé), il est désormais possible de former cette demande par requête au tribunal d'instance. La

l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure

* Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction -Juridiction de jugement a) Juridiction d’instruction au 1er degré Rôle d’instruire l’affaire, composé d’un juge d’instruction : Il mène donc l’enquête à l’aide de moyens (services de police, écoute tél…) pour un durée de l’affaire aléatoire. Durant l’affaire, le JI peut prendre des mandats : * Mandat de comparution * Mandat d’amener * Mandat

définition globale que l’on retrouve le plus couramment. La définition du droit est difficile ; d’abord c’est quoi des règles n’y a t’il que des règles ? , que veut dire sanctionner (seulement pénal ?), et c’est quoi la puissance publique (gendarme, juge,…). Ici beaucoup de notions juridiques sont dissimulés. Cette définition n’est pas celle que l’on retient dans tous les lieux du monde. Celui qui à donner cette définition n’a pas parler de la justice. Les Romains se représentaient le droit comme

Dans chaque district fédéral, on trouve un tribunal fédéral des faillites (chambre spécialisée en insolvabilité en matière pénale), un tribunal de commerce international et un tribunal de recours contre l’Etat fédéral. La procédure est menée par un juge unique seul ou avec un jury de citoyens en qualité d’enquêteurs. 2- Cours d’appel (U.S courts of appeals): Les 94 districts judicaires sont repartis en 12 circuits régionaux, chacun d’eux dispose d’une cour d’appel fédérale. Cette cour entend les