Juge d'instance

juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration de la décision. En l’absence du greffier, le juge ne peut siéger ni rendre son jugement. Tout acte de procédure doit obligatoirement porter signature du greffier afin d’être exécution. L’absence du greffier lorsqu’un jugement est rendu constitue un vice de forme et le jugement peut donc être frappé

surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable. C'est en vain que les débiteurs reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011 de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement. En effet, les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité

préserver l'intimité des personnes concernées. Autorité parentale Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent. Autorités administratives indépendantes Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: médiateur

soit le résultat d’une confrontation entre elles. Chaque partie a pu être en mesure de discuter et de contredire les prétentions, les moyens de défense et les arguments invoqués par son adversaire. Sans cela, il serait à craindre que la décision du juge ne soit orientée dans un sens favorable à celui qui a été entendu au détriment de celui qui a été privé de ce droit. La contradiction apparaît donc comme la garantie fondamentale, non seulement des parties en cause, mais également d’une justice saine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 24 Juillet 2002 N° 11-01-005279/3c PARTIE DEMANDERESSE: Monsieur P. Thierry représenté(e) par Me LEVA Monique (C. 41), avocat du barreau de STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE: S.A. NET BUSINESS PLANETE DISCOUNT 14, rue Louis Braille 75012 PARIS représenté(e) par Me BLQCH Thomas (C. 70), avocat du barreau de STRASBOURG Nature de l’affaire Autres demandes tendant à faire sanctionner

Introduction Lors d'un procès où l'un des partie prononce la fait de ne pas être au courant que la Loi ne l'autorisée pas à commettre une certaine action, le juge lui réponds toujours une maxime qui est que "Nul n'est censé ignorer la Loi", ce qui signifie que chaque être humain vivant sur un territoire doit connaître toutes les Lois dès leurs promulgations c'est notamment le cas en France mais de ce fait la Loi est donc la souveraine donc la plus haute puissance au sein d'un État de ce fait le

Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur arrête

la magistrature. Coûts: Quelques centaines d'euros par années pour une fac de droit. Débouchés: Après l'Ecole Nationale de la Magistrature, on peut se diriger vers des métiers comme juge d'instance, juge aux affaires familiales, juge d'application des peines, procureur, juge d'instruction et juge des enfants. Insertion professionnelle: Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire. Une expérience professionnelle permet l'affectation dans les différents

juriste à l'occasion de travaux scientifiques usage devenu règle de droit dès lors que sont réunis certains critère Plusieurs types de formes : La Constitution, loi organiques, lois, décrets Interprétation de la règle de droit car le juge ne fait pas le droit mais l'appilque Son domaine de compétence est défini par l'article 37 de la constitution. Usage constant, Usage notaire (connu d'un grand nombre), Usage générale (couramment employé), usage commerciaux Le gouvernement

Système Légal Français 2011-2012 (4FFLL901) Devoir Écrit 2 : Dissertation « Comparez les fonctions de codificateur et de juge. » Date de soumission: 23 Mars 2012 Introduction Le mot clé de ce sujet est la « fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par