Juge d'instance

régimes matrimoniaux, les divorces, le droit immobiliers, et les brevets ( d'invention ou de droit des marques). Ce Tribunal de Grande Instance est composé de 3 magistrats, de juges professionnels, et d'un greffier. Ensuite, on trouve le Tribunal d'Instance. C'est lui qui résout les litiges de la vie civile quotidienne, pour des sommes dont la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros. Ces litiges peuvent venir de dettes impayées, de travaux mal faits, d'accident de la circulation, de demandes

l’Etat agissant en son rôle de gardien de l’ordre public et un individu Compétence des juridictions pénales Les juridictions civiles : L’affaire peut révéler d’une juridiction spécialisée de première instance il en existe 6 * Le tribunal d’instance (T1), qui connait toutes accusations personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à 4600 euros et, à charge d’appel jusqu'à 10000 euros En dernier ressort l’appel n’est pas possible mais les parties peuvent se pourvoir en cassation. Le

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

se borne à dire le droit dans un litige particulier. Mais dans certains cas, le juge va se référer parfois non à un texte mais a un principe général du droit. Or certains de ces principes sont d’origine jurisprudentielle. Exemple : le principe jurisprudentiel selon lequel nul ne dois causer autre un trouble anormal de voisinage. Cependant l’acte de juger est un acte d’imagination à cet égard rien n’interdit au juge de s’inspirer des enseignements du droit comparé. B. Apparition du caractère d’unité

héritiers les valeurs mobilières du défunt. Ce certificat n'est délivré qu'en l'absence d'un contrat de mariage de la personne défunte, de testament ou de donation. Obtention auprès :            - Du notaire (payant) ou            - Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte* (sans frais), formulaire Cerfa n° 12786-01             Se munir :               - d'une copie de l'acte de décès,             - du livret de famille,             - du certificat d'hérédité,             -

juridiction Pénale :  3/ La juridiction administrative :  Le code de l’organisation Judiciaire régit entièrement cette organisation Tribunal de grande instance Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption) Tribunal d'instance Tutelle, loyer, etc.... et affaires civiles jusqu'à 7600 euros Tribunal de commerce Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce Conseil des prud'hommes Affaires nées à l'occasion des contrats

récupérés par la partie qui les a avancés sur la partie succombante et les autres frais ou frais irrépétibles qui n’entrent pas dans la définition précise des dépens et qui seront mis à la charge de la partie perdante selon une proportion déterminée par le juge en application de l’article 700. Il conviendra donc de faire appel à la notion même de dépens. Elle nous permettra effectivement de déterminer a contrario le champ d’application de l’article 700. Nous analyserons ensuite la nature de la condamnation

civile. Il s'agit d'une décision provisoire par nature (pas besoin d'attendre l'expiration d'un délai suspensif pour exécuter la décision - elle peut être exécutée même en cas d'appel, et sur minute, sans notification -> art. 489 al. 2) rendue par un juge qui ne tranche pas le principal car il n'en est pas saisi. Il ne tranche pas sur le fond. - Le contradictoire s'applique pendant la prise de décision en référé. Cela distingue la procédure de référé de la procédure d'ordonnance sur requête, où le

peuvent pas s’expliquer. ») ; la simplification des procédures judiciaires (« La véritable manière de faire cesser l’arbitraire dans les jugements, c’est de rendre les fonctions de la judicature assez simples pour pouvoir être exercées, entendues et jugées par beaucoup de citoyens. ») ; l’élection des juges (« si vous voulez avoir des lois simples et claires, ayez des juges temporaires, non des juges à vie (...) je propose que les juges soient élus à temps, mais qu’ils soient inamovibles.») Ainsi

délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige 4000< >10000, immobilier Tribunal de commerce : litige entre commerçants