Juge d'instance

TD Droit civil Résumer des Faits Procédure (qui est ce qui assigne, et qu'elle est la demande au juge qu'on décider les juges de première instance si c'est un appel et qui lance l'appel qu'a décider la cour d'appel si l'affaire va jusqu'en cour de cassation et qui l'a saisie ) Arguments, prétention des parties (chacun donne son avis ; confrontation des parties) Il s'agit d'exposer les arguments et prétention des parties, (c'est les moyens du pourvoi lorsque c'est un appel ou jugement de

contradiction :chaque partie au procès a le droit de savoir se qui lui est demandé les argument juridique utilisé ainsi que les preuves - principe de collégialité :la justice est rendu par pls juge -principe du double degrés de juridiction:cour d'appel et quand l'appel n'est pas possible le tribunal juge en premier et dernier ressort organisation: La compétence d'attribution et la compétence territoriale Les ordres de juridictions : il y a 2 ordres de juridiction l'ordre administratif

tribunal d’instance Mme Y représentant l’enseigne MARINOR lui reprochant d’avoir manquer à ses obligations et demandant la résolution du contrat et le remboursement de la somme versée. Mme Y a fait appel à la cours d’appel de Colmar. Mme Y obtient gain de cause. M.X forme un pourvoi en cassation et la cour de cassation rend la décision objet de notre commentaire. L’affaire a été portée devant les juridictions de première instance et devant la cour d’appel de Colmar laquelle a notamment jugé que les

de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales. (baux ruraux). - la théorie de l’instance. C’est juridiquement le terme qui définit la procédure. Il s’agit du déroulement de la procédure. Il y a des conditions pour que le jugement devienne exécutoire. Le terme procédure

juridiction spécialisée. -          les juridictions pénales qui sanctionnent des comportements contre la société. les juridictions du premier degré sont spécialisées selon la gravité de l'infraction. le juge de proximité et le tribunal de police jugent les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel juge les auteurs de délits et la cours d'assise les crimes. à La voie des recours : Cour d'appel : un plaideur non satisfait d'une décision rendue par un tribunal de premier degré peut demander le

l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts. Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle,

défendeur car c’est un fait qui est invoqué contre lui. Cette forme est plutôt l’exception. 2. Sur demande conjointe (§2) Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution. 3. Sur demande unilatérale (§3) Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement

y n'y aurai aucune interraction entre les pouvoirs , une répartition entre d'un coté le pouvoir de juger et le pouvoir legislatif SECTION 1 un pouvoir separer du pouvoir legislatif ( rapport entre juge et le parlement ) le but ces que le juge ne soit pas perturber par ceux qui font la lois , le juge est protéger contre l'instrusion du lesgilateur → PARAGRAPHE1 Est ce que l'inverse est possible ? 1° ) le principe → l'indépendance de l'activité juridictionnel du juges le pouv legislatif a

continuer à passer leur vie ensembles avant d'en arriver à une telle solution), en les informants sur leurs droits ou sur ce qui adviendra si ils choisissent de comparaître en justice (comme par exemple, la note des frais de justice pour toute ouverture d'instance). Et également, il essaye de faire en sorte que les dépenses judiciaires soient le moins coûteuses possible. Pourquoi donc avoir donné à cet agent ministériel le monopole d'un travail double, autant contraignant que conciliant pour les justiciables

litiges de la vie quotidienne entre personnes physiques et morales n’ayant pu être réglé par médiation (divorce, loyer), la justice civile s’exerce au sein du Tribunal d’Instance où l’on règle les petits conflits du quotidien. On y juge toutes les affaires de moins de 7 600 euros, mais aussi au sein du Tribunal de Grande Instance où l’on y juge toutes les affaires civiles dont le montant dépasse 7 600 euros. Mais la Justice civile s’occupe aussi des litiges d’ordre professionnel (licenciements, harcèlements