Juge d'instance

attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée

(amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | Tribunal des affaires de sécurité socialeLitiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance |   | Tribunal paritaire des baux rurauxLitiges entre propriétaires

la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction

s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, pour se poursuivre, en cas de rejet par le comptable, devant le Tribunal compétent7. 3 - AHM ED BENYETHO, « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge ad ministratif », R.E.J.E.S, Spécial co lloque : Le contentieux ad min istratif et la protection des droits et libertés au Maroc, 6-7 avril 1995, p.130. 4 -MICHEL Bouvier et al., Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édit ion, 2002, p.657.

son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/2/2d/Organisation_juridictionnelle_nationale_fr.gif/500px-Organisation_juridictionnelle_nationale_fr.gif L’organisation juridictionnelle nationale française, se divise en deux ordres

Cassation : Son rôle : La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui

Support pédagogique relatif aux voies d’exécution Sur la compétence du juge de l’exécution (JEX) : Compétence d’attribution Les fonctions du JEX sont exercées par le Président du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges (L.213-5 du COJ). Le JEX a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Parmi ses attributions, le JEX connaît

L’organisation judiciaire I – L’action en justice A – La droit à la justice Rendre justice est une fonction de l’Etat mais ce droit à la justice n’est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit peut être abusif. B – Les conditions de l’action en justice Il faut avoir intérêt à agir, être personnellement concerné par

les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut de l'argent pour faire un procès ( néanmoins, en France il existe l'aide juridictionnelle ). Jugé selon les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles

référés) et sur l'ensemble du territoire • Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale) • Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel)