Juge d'instance

(Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces

ces dernières sont entendues en audience publique. L’objectif des conseillers est de trancher le conflit. Remarque : La décision doit être prise à la majorité. Si aucune majorité ne se dégage, l’affaire est revue par les conseillers prud’hommes et un juge départiteur (il s’agit d’un professionnel) : on parle alors de départage. Les jugements de Prud’hommes sont en principe susceptibles d’appel.   II/ La résolution des conflits collectifs du travail : les modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution

de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires à la prise d’une décision par le juge, à la solution du litige. (Tous les faits inutiles, qui n’ont aucune incidence, qui n’impactent pas la décision du juge, doivent être éliminés)  -mariage -condamné pour crime -elle ne le sait pas au moment du mariage -elle le découvre après le mariage Fait principal puis les faits secondaires.(importance

Assignation devant le tribunal d’instance : Afonso, invoque l’existence d’un préjudice, et la responsabilité contractuelle de la société Monoprix. Monoprix se défend en avançant le fait Qu’il n’y avait pas de contrat entre la société et Afonso. Si le contrat peut être démontré. Pas d’inexécution du contrat car la pellicule a tout de même été acheminée. Le tribunal d'instance dans l'arrêt daté du 17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un

la mauvaise application d’un texte, et relevant donc du pouvoir exécutif, des autres litiges intéressant les particuliers, relevant d’un véritable pouvoir judiciaire autonome et distinct. Il faut donc scinder les compétences du juge en deux, entre juge judiciaire et juge administratif. Cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l'administration

L'immeuble se trouve alors soumis au régime de l'indivision réglementé par le code civil (Article 815). L'indivision c'est la situation d'un bien qui appartient dans son ensemble à plusieurs personnes, chacune ayant une fraction abstraite du bien. Le juge aux affaires familiales est compétent en cas de problème relatif aux fonctionnement de l'indivision. La théorie de l'apparence est la deuxième solution. Elle concerne les tiers, notamment les créanciers des concubins qui peuvent être tromper par l'apparence

moyen de rompre le contrat, article L.114-1 : « En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat

Expliquer; -) Quelle serait la solution si: a) l'agriculteur n'avait pas accepté une traite? le montant de la traite était de 45 323F? 2°) Comparez la compétence matérielle de la Cour de Cassation avec celles des autres juridictions. 3°) Le juge est-il passif dans le procès civil? Expliquer. 4°) Selon l'article 2 du code judiciaire est le droit commun de la procédure. a) Que signifie ce principe? Expliquer. Pour quelle raison la règle du code judiciaire relatif à la charge de la preuve

ORDONNANCE DU JUGE II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION III. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE A. Requête du créancier en injonction de payer 1. Le tribunal compétent au tribunal du lieu où demeure le débiteur De la juridiction de proximité ou égal à 4 000 euros, Du tribunal d’instance euros inférieur supérieur à 4000 Du Président du tribunal de commerce 2. Forme de la requête ormulaire de requête B. Ordonnance du juge ordonnance

Tribunal d’Instance (T.I) ou le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) et des juridictions d'exception comme le Tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes, la Commission Mixte du Contentieux de la Sécurité Sociale ou encore le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Les juridictions de droit commun ont une compétence étendue à pratiquement tous les litiges. 2) Juridictions pénales. Elles sont chargées de juger les infractions à la loi. Le Tribunal de Police par exemple, juge les auteurs