Juge d'instruction

public - Victime : met en œuvre mais n’exerce pas  Les Sujets de l’action publique : Sujet actif : Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il : Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive Requiert l’application de la loi Use des voies de recours Article 31 du CPP Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Sujet passif :

‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la

majorité…). De même, un acte est évènement volontaire qui produits des effets juridiques (ex : le mariage, vente d’une maison…) A. La charge de la preuve. Lors d’un procès Il y a 3 personnes qui se rencontrent : Le demandeur, le défenseur et le juge. Le but est de savoir sur qui va peser la charge de la preuve c’est-à-dire . On distingue deux procédure : La Procédure accusatoire elle privilégie l’intérêt individuel, c’est la victime qui est à l’initiative des poursuite .Selon l’article 1315

librement * Il a les mêmes droits que son accusateur IL S’AGIT DE PROCEDURE ORALE, PUBLIQUE ET CONTRADICTOIRE. * Puisque les parties sont sur un pied d'égalité * le juge ne dirige pas la procédure contre l'accusé Il n'intervient pas dans la recherche des preuves ce sont les plaideurs qui les fournissent le juge se borne à diriger les débats comme un arbitre surveille dans un match sportif le respect des règles du jeu * LE TYPE INQUISITOIRE PRIVILEGIE L'INTERET SOCIAL * La poursuite

Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un

Ces principes vont porter sur le fonctionnement de l’enquête, de l’instruction, de la poursuite ; en tout hypothèse que l’organisation de la poursuite judiciaire. Il doit pouvoir se défendre, et notamment pouvoir bénéficier d’un juge, c'est une garantie d’accès à un juge impartial indépendant, garant de nos libertés ce qui impose des exigences en terme de recrutement, de formation, et du mode d’exercice de sa profession. Il faut comprendre que le système judiciaire en matière pénale est au service

M. Bermutier, juge d'instruction ... ». Ce récit est secondaire. Un des invités, le juge Bermutier, relate alors un fait divers macabre: un anglais , excentrique, a été assassiné chez lui mais le meurtrier n'a jamais été retrouvé. Ce crime est si étrange qu'une explication irrationnelle a pu être envisagée: ce serait peut-être une main tranchée, trophée de chasse de l'anglais qui l'aurait étranglé « M. Bermutier sourit gravement, comme doit sourire un juge d'instruction. Il reprit:..(

sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application

Objet d’étude Analyse : 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse Il est reproché à Oscar Pistorius d’avoir assassiné sa petite amie, Non il n’a pas était condamné par le juge n’a pas encore remis sont jugement. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire Le cautionnement judiciaire est une obligation visées qui peut être imposées à une personne placée sous contrôle judicaire, elle consiste à un versement d’une somme d’argent. 3. Expliquez ce

pleins pouvoirs aux Cours et tribunaux de la Principauté. Le système judiciaire qui permet le procès pénal est composé de diverses fonctions bien distinctes les unes des autres en étant toutefois très complémentaires. La fonction de poursuite, d’instruction et de jugement constituent la mécanique de ce système et se met en marche par le biais de l’action publique. L’action publique que l’on appelle également « l’action en application des peines » a pour but en effet de réprimer le désordre social