Juge d'instruction

personnes physiques et morales n’ayant pu être réglé par médiation (divorce, loyer), la justice civile s’exerce au sein du Tribunal d’Instance où l’on règle les petits conflits du quotidien. On y juge toutes les affaires de moins de 7 600 euros, mais aussi au sein du Tribunal de Grande Instance où l’on y juge toutes les affaires civiles dont le montant dépasse 7 600 euros. Mais la Justice civile s’occupe aussi des litiges d’ordre professionnel (licenciements, harcèlements, faillites...), on fait alors

en tant que tel elle doit respecter le principe de l’égalité (tous les justiciables sont égaux devant la loi). Le juge est impartial (neutre). - La justice doit respecter le principe de gratuité : possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat commis d’office). - Elle doit aussi respecter le principe de permanence (continuité) : pouvons à tout moment bénéficier d’un juge. - Enfin, elle doit respecter le principe de collégialité : les décisions doivent être prises à plusieurs (exception

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique

L'instruction, confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, débute en 2001 et se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mis en accusation. Un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents. Dix-huit d'entre elles, dont les parents de principaux enfants accusateur, sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la

d’examiner une affaire que si l’action réunit plusieurs conditions ( = conditions de recevabilité de l’action) : 1) L’intérêt pour agir – définition : avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance de son droit par le juge ; – en l’absence d’intérêt le juge oppose une fin de non-recevoir (« Pas d’intérêt, pas d’action») ; – l’intérêt doit être juridique (fondé sur un droit), né et actuel (ne pas être éventuel ou hypothétique) et moral et licite (conforme à l’ordre public, aux bonnes

baiser, J.K n'est pas parvenu à rencontrer Melle Bürstner pour s'expliquer et les deux lettres qu'il lui envoyées sont restées sans réponse. C'est Melle Montag qui sert d'intermédiaire entre Melle Bürstner et J.K, elle lui apprend que Melle Bürstner juge tout entretien inutile : c'est une fin de non recevoir. Chapitre 3 : Premier interrogatoire J.K est contraint de refuser une invitation chez son directeur adjoint pour le dimanche suivant car il est convoqué à un interrogatoire. Nous sommes

nouveau statut de la police, vient montrer toute l’importance de ce sujet qui pose constamment un débat sur les moyens de la police, son statut, la formation de ses agents, son efficacité. Le contrôle du juge des mesures de police vient encore étayer les retombés de ce sujet pour dire que le juge en tant que magistrat indépendant et impartial dispose une certaine appréciation et sanction des actes des autorités policières. Plan : L’organisation étatique distingue nettement trois sortes de pouvoirs

consacrer expressément différents principes qui sont destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article 427 CPP est relatif à la preuve en matière correctionnelle. Le §1 pose la règle de la liberté de la preuve. Le §2 prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du principe du contradictoire,

pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (Etat, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. Le double degré de juridiction On peut être jugé plusieurs fois car on estime que le résultat ne sera pas le même selon le juge. On fait appel pour être jugé une seconde fois. La collégialité * Les décisions sont rendues par un tribunal formé d’un groupe de trois juges. * Exceptions : urgences et toutes petites affaires. La gratuité * La

arriver jusqu’à la phase de jugement. A- Avant le procès : L’attitude des policiers chargés, dès la commission d’une infraction, d’identifier le ou les suspects favorise dans beaucoup de cas les risques d’erreurs judiciaires, ainsi que celle du juge d’instruction qui informe souvent uniquement à charge. 1) L’enquête préliminaire : les pratiques policières Les policiers sont généralement les premiers à intervenir après la commission d’une infraction. Ils doivent veiller, à cet effet, à la conservation