Juge d'instruction

LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement

vue avant de se rétracter dix-huit heures plus tard devant le juge d'instruction de Digne, invoquant alors les « pressions » insupportables des gendarmes qui l'avaient interrogé. De son côté, Didier Gentil persista à l'accuser. Une tentative de reconstitution des faits le 16 juin 1989 dans les rues de la Motte-du-Caire provoque une émeute en raison de l'émotion extrême suscitée par cette affaire. Le 22 octobre 1990, le juge d'instruction Yves Bonnet rend une ordonnance de non-lieu en faveur de Richard

aspect moins théorique C Prudh° TP /TC C.ASSISE Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir

portee devant le juge penale independamment de l’action publique. En effet, en application de lattice 6 du CPP, l’action civile peut etre exercee en meme temps que l’action publique devant le juge penale lorsque les deux actions resultent des meme faits delectuels ou criminels. Et si le juge civile etait deja saisie de l’action civile resultant des meme faits , la juridiction civile doit surseoir a statuer jusqu’a la decision definitive sur l’action publique pendante devant le juge penale.

PLAN INTRODUCTION I. LA PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE A. L’ENQUETE POLICIERE ET LA POURSUITE B. LA PROCEDURE DEVANT LA MAGISTRATE COURT II. LA PROCEDURE DE JUGEMENT A. LE PROCES B. DETERMINATION DE LA PEINE III. LES VOIES DE RECOURS A. L’APPEL B. REQUETE EN HABEAS CORPUS CONCLUSION INTRODUCTION En cette ère contemporaine où l’Etat de droit est à l’heure des

Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce

sécurité va donc être d’engager un processus. Mais en même temps on ne doit pas faire l’économie des droits de cette personne. Le principe même est d’organiser une procédure permettant à toute personne de se défendre selon les principes universels. Juge : tiers impartial, indépendant, garant des libertés. Le processus judiciaire, qui fait que celui qui a commis l’infraction pénale n’est pas abandonné à la vindicte populaire, est au service d’une civilisation avancé du droit et de la liberté. Entre

Pénale Remarque liminaire : La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. Un délinquant ne peut subir qu’une peine qu’à partir du moment où il a été condamné par l’autorité judiciaire. Il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction et la peine se situe le procès pénal. Définition : Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal va viser

une seule infraction est sanctionné d'une peine principale prévue par la loi ou le règlement, mais la situation peut être différente si le délinquant enfreint plusieurs dispositions légales. Loi pénale est d'interprétation stricte. N'autorise pas le juge à créer des infractions des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qui ne s'appliquent qu'à partir de sa publication. Ouverture : les façons de sanctionner les

Toute loi qui n'est pas encore appliquée pourra être contestée [pic] A partir du 1er Mars, grâce à la mise en place de cette réforme le citoyen peut contester une loi dont il juge qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés. Il s'agit donc d'un « progrès important pour la garantie des droits des citoyens » même si la procédure sera longue. Avant le Conseil Constitutionnel pouvait seulement être saisi par l’exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires. Le Conseil constitutionnel