Juge d'instruction

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet

intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige

débiteur de la somme égale à la valeur du bien hérité, il n’a pas d’intérêt à demander le partage, il sera donc irrecevable. La sanction est toujours la même, c’est la fin de non-recevoir. Ils sont, les plaideurs, déclarés irrecevables en leur demande. Le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. L’avantage peut être économique, matériel, juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain

l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité et par la même sa distinction avec le ministère public et la position de la Cour Européenne.(II) Des conclusions du commissaire du gouvernement n’étant pas assujettis au principe du contradictoire Le Conseil d’Etat jugea qu’il ne pouvait être soumis au principe du contradictoire. Les pouvoirs formés par Mme Esclatine étant basés sur la phase d’instruction, il est amené à qualifier cette phase (1) pour l’appliquer

de relaxe ou d’acquittement. Il faut présenter dans les six mois de la décision qui la blanchit une requête afin d’indemnisation auprès du premier président de la cour d’appel. Avant le 15 juin 2000 il n’y avait pas de recours. Responsabilité du juge pour faute personnel, les textes applicables au statut de la magistrature prévoit, que les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La difficulté ne définit pas ce qui est une faute personnel. La victime

Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action

inquisitoire, et une procédure accusatoire. Mais il le fait par un cloisonnement : au départ, l’instruction était soumise) la procédure inquisitoire, et le jugement à la procédure accusatoire. Cela ne rimait à rien. De la même manière que la phase d’instruction a évolué vers une procédure contradictoire, la phase de jugement a évolué en vue du pouvoir propre du président de la juridiction de jugement. En effet, l’instruction ne s’arrêt pas avec la saisine de la juridiction de jugement, mais il existe

Différenciation système français / américain Système américain => accusatoire - c’est à l’accuser de prouver son innocence doivent prouver - Le procureur doit prouver qu’il est coupable Système français => procédure inquisitoire - Le juge d’instruction Instruit à charge et à décharge A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité Aux USA, la procédure est très orale, ce qui implique de nombreux rebondissement ; par exemple des témoins de dernières minutes. En France

Créer une autorité judiciaire impartiale, un service public de qualité, une véritable responsabilité professionnelle. Nous avons tous une certaine image du juge. Il est austère, vêtu d’une robe noire (ou rouge), et parle un langage abscons. Sa parole est gouvernée par la loi dont il incarne l’expression majestueuse. Volontiers lointain, il préside une audience au public clairsemé et ne se mêle guère aux affaires de la cité. Officiant d’un rituel d’un autre âge, il ne parle jamais à la presse, fuit

II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression physique, sexuelles) Crimes - passible d’une peine de réclusion (peine longue prison), jugé devant la cours d’assise (vols à mains armées) 1 °) L’officier de police peut