Juge en chef

sont créés par le législateur : Le conjoint-collaborateur : statut le moins protecteur, le collaborateur n’obtient aucune rémunération et n’a pas la qualité d’associé, il agit pour le compte du chef d’entreprise, comme si c’était son mandataire. Le conjoint-salarié : il existe un contrat de travail entre le chef d’entreprise et son conjoint. Le conjoint dispose donc des indemnités chômage et aura une retraite. La rémunération doit être correspondante au travail effectué. Le conjoint-associé : les deux

un contrôle bien déterminé. A/ Les différents organes : 1. Les organes politiques : Tout d’abord, seules quelques entités peuvent exercer un contrôle : le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, des parlementaires ou encore des collectivités décentralisées. A noter qu’en France, ce contrôle est ainsi réservé pour le chef d’Etat, le premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires et 60 députés ou 60 sénateurs. Ensuite, il est important de citer le cas français avec le

des obligations aux particuliers sans leur consentement. La fin de l’IG est donc ce qui caractérise l’action de l’admin. Cette notion est assez insaisissable, plastique. Pas de définition conceptuelle, simplement une utilisation de cette notion. Le juge, le gvt l’utilise pour agir. Mais on peut distinguer deux conceptions de l’IG : IG comme la somme des intérêts particuliers = conception utilitariste de l’IG IG est l’expression d’un choix, un intérêt qui dépasse les intérêts particuliers = conception

certaines situations. Par exemple, le cas d’une personne qui est tenue de payer les amendes prononcées contre l'auteur de l'infraction, alors qu’elle n'est pas personnellement poursuivie. C’est ce que prévoit l’article L121-1 al 2 du Code de la route. Le chef d’entreprise paiera les amendes de son employé pour infraction à la législation routière. C’est également ce que l’on retrouve à l’article L260-1 du Code du travail qui prévoit que « les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations

observé ; une certaine conception de la démocratie voit, a priori, dans tout Président de la République, chef de l'État, un danger et une menace pour la République. Ce mouvement existe encore de nos jours. N'épiloguons pas et admirons plutôt la permanence des idéologies constitutionnelles. Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d'un vrai chef d'État, le Gouvernement, en l'état de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d'un

violation de la disposition qui précède pourra, conformément aux dispositions des articles 18 et suivants, former opposition au mariage, jusqu’au jour où il aura été remboursé de ses frais et obtenu le paiement de tous dommages et intérêts fixés par le juge, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal à l’encontre du nouveau candidat. Des comptes de la tutelle page 23 CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE CHAPITRE II De la dot et des présents ART. 3 Lorsqu’ils sont exigés par la

politique du président français était reconnue et les constituants de 1958 se sont inscrits dans cette lignée. Toutefois, l'histoire a vu cette notion évoluer de manière significative et ce texte étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner

l’installation effective est intervenue le 24 Février 1997. Juste après l’installation, il sera chapeauté par le premier Chef de Parquet MARIUS MALAJI TSHIPAMA qui sera secondé vers le début de l’année 1998 par le Substitut du Procureur de la République BISIMA NTAKWIDJA. Ce dernier sera aussi remplacé par BWISHA HABARI, de même grade que lui et occupera la fonction de Chef de Parquet et KITENGE KANYAMA viendra comme Substitut du Procureur de la République. Quelque temps plus tard, il cédera

de promesse, de présents, d'avantages. -La corruption passive pour celui qui, du fait de sa fonction, accepte ou sollicite cette offre. Nous allons concrétiser cette notion avec deux exemples : * Affaire Clearstream 2 : Depuis juin 2001, le juge Renaud Van Ruymbeke enquête sur l’affaire des frégates de Taïwan. (L’affaire est liée à un contrat d’armement signé en août 1991 qui prévoit la vente par des industries françaises de six frégates devant servir à la marine taiwanaise. À cette occasion

procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), « TITRE II « DE LA DÉTENTION « Art. R. 57-5. − Pour l’application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d’instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l’instruction, le président de la cour d’assises, le procureur général près la cour d’appel et le procureur général près la Cour de