Juge en chef

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

compromettre la continuité de l'exploitation, il doit attirer l'attention du chef d'entreprise en l'invitant à redresser la situation. L'information du chef d'entreprise doit être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai de 15 jours est imparti au chef d'entreprise pour redresser la situation. Les banques peuvent aussi découvrir les premières anomalies et inviter le chef d’entreprise concerné à corriger le cours de sa gestion. B. Réaction des dirigeants :

être jugé qu'en cas de haute trahison par la Haute Cour de justice (ancien article 68) qui ne serait compétente que pour ce type de jugements (ancien article 67). A présent, la nouvelle loi constitutionnelle de février 2007 opère des modifications sémantiques et affirme des principes jurisprudentiels, impliquant ainsi des changements notables quant au statut pénal du Président de la République. Il semble alors intéressant de se demander en quoi cette loi redéfinit le statut pénal du chef de l'Etat

quoi les mentions figurant dans son casier judiciaire sont un obstacle pour nos projets personnels ou professionnels. La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n°2 et n°3. Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’effacement du bulletin N°2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n°3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultants de la condamnation. Mais a l’inverse

il souhaite que l’on introduise un chef suprême (le président de la 5ème R) mais il n’est pas le chef du gouvernement, d’autre part un parlement ou sont représenté les différents partis politiques (il voudrait aussi les patronats les syndicats etc.) il faut donc 2 assemblées qui exprime l’intérêt particulier les divers intérêts de la société française L’exécutif ne dois pas procéder du gouvernement (il ne doit pas être désigné) mais il doit procéder du chef de l’état Il choisit et nomme le premier

représentants du personnel ou tout associé informent le chef d’entreprise de toute difficulté juridique économique et sociale de nature àcompromettre la continuité de l’exploitation… »  Chapitre II : La prévention externe- le règlement amiable  Art. 548  Prévoir l’audition du commissaire aux comptes du fait de son rôle très important dans la prévention des difficultés de l’entreprise.  Préciser les modalités de convocation du chef de l’entreprise et les mesures à prendre en cas de convocation

MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun

Dissertation - Corrigé : Le Chef de l’État est-il pénalement responsable ? « Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détriment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République

d’arrêt du 29 juin 2010. Pour le juriste Vedel, « Le juge n’est que la bouche de la loi  ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu’est : la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu’il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C’est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995 un homme conduisant

la responsabilité pénale du chef de l'état sous la cinquième république. Le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat remonte très loin dans le temps. Dès les années 1790, on recherchait une certaine immunité juridictionnelle pour le président de la République afin d'éviter d'offrir aux juge la possibilité de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Cela se retrouve dans l'article 13 de la loi du 16-24 Août 1790: ｫ  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées