Juge en chef

Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désigné par le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article

vont être jugés des hauts dirigeants des régimes totalitaires. Ces tribunaux répondent à cette nécessité de l'époque de traduire en justice les responsables des atrocités commises pendant la guerre. En France, ce sont les collaborateurs qui sont jugées à partir de 1945. Qu'elles vont êtres les verdicts des différents procès internationaux des hauts dirigeants des régimes totalitaires? On va dans un premier temps découvrir combien de personne vont être jugés au tribunal de Nuremberg et suivie de

refus, saisir le Chef de l'Etat pour recours administratif en dernière recours. • En 1799, le chef d'Etat est aidé par le conseil d'Etat qui est là pour le conseiller pour prendre sa décision. Principe de justice retenue. Justice retenue : Les litiges mettant en cause l'administration sont traités en 1ère instance par un ministre-juge. L'appel de ces décisions se déroule devant le conseil d'Etat qui se borne à proposer au chef de l'Etat un projet de règlement du litige. Le chef de l'Etat rend

 PLAN PARTIE 1 - INTERVENTION PROPHYLACTIQUE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL A- Un juge commandeur B- Un juge médiateur PARTIE 2 - INTERVENTION THERAPEUTIQUE DU JUGE A- Un juge salvateur B- Un juge exécuteur ]INTRODUCTION « Il vaut mieux vaincre la crise avec quelques entreprises saines, plutôt que d’y demeurer avec une multitude d’entreprises malades. » 1 La disparition d’une entreprise est un phénomène aussi naturel que le décès d’une personne physique. Mais le droit doit s’efforcer

général du déroulement des procédures diff etp + définitions champs application, chef etp, PTC…décès entrepreneurTitre II= Proc de prévention= chap I prev interne/chap II prev extTitre III= la sauvegarde/ 5 chapTitre IV=le redressement judicaire conçu comme un tronc commun /2 chapTitre V= liquidation/3 chapTitre VI=règles communes à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation ( les organes des procédures : le juge commissaire, fonction du syndic, du contrôleur, période suspecte, mesures conservatoires…

régie l'org° et l'activité de l'adm°, essentiellement dérogatoire au dt commun (dt pv) mais existe aussi un droit pv adm= un droit pv emputé de certains effets au nom de l'int.public. Caractéristique du DA: L'essentiel de ce droit élaboré par le juge administratif.  Droit jurisprudentiel et prétorien (venant du prétoire=salle d'audience ds les tribunaux).  Droit récent, fin 2° moitié du 19°s (voc différent, tenue différente du drt pv).  Droit non codifié car jurisprudentiel (texte) codification

paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure 2- Désignation du juge commissaire et du syndic 3- Déclaration des créanciers 4- Désignation des contrôleurs 5- vérification des créances IV- La préparation de la solution A - La continuation B -

vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière, partageant désormais sa compétence avec le juge du Tribunal de grande instance si le "débiteur" n'est ni commerçant, ni artisan. L'objectif premier du législateur est la sauvegarde de l'emploi puis le remboursement des créanciers. Ainsi,

difficultés des entreprises. Elle constitue un outil fiable de révélation des difficultés financières de l’entreprise. Mais l’on se préoccupera ici que de la procédure d’alerte dont la pratique nous semble plus pertinente. Fondé sur l’idée selon laquelle le chef d’entreprise risque de ne pas voire ou peut refuser de voir la réalité , le rapport Sudreau suggérait, que pour favoriser la détection précoce des défaillances, de reconnaître aux « divers parties constitutives de l’entreprise le droit de mettre en

Classifier les procédures pour les entreprises en difficulté 1/ Le mandat ad'hoc C'est une procédure préventive qui ne peut s'appliquer en cas de cessation de paiement. Le représentant légal de l'entreprise (chef d'entreprise, dirigeant...) réclame au préseident du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire ad'hoc. A défaut de réponse, la requête est réputée refusée tacitement dans le délai d'un mois. Le mandataire a une mission d'assistance, afin d'apporter