Juge en chef

lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de 2 comités de créanciers. » Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur : - Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance. - Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues. - L’interdiction des paiements ne concerne pas les

d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le tribunal OU Saisit le juge d'instruction 5. Comment le procureur de la République connaît-il les infractions ? - Information par les O.P.J., A.P.J. et autres autorités - Réception des plaintes (sans constitution de partie civile) et dénonciations 6. Quelle est la compétence

disparition de la théorie du ministre juge, prédominante depuis la constitution de l’an VIIII par son article 75 synonymes d’une volonté d’éviter une immixtion du juge ordinaire dans le fonctionnement de l’administration. Et ensuite la consécration d’une justice déléguée du chef de l’état au profit du conseil d’état qui n’a plus simplement un rôle consultatif car en plus il construit des arrêts au nom du peuple français. I) L’extinction de la théorie du ministre juge … La décision du conseil d’état

saisi par une demande du débiteur lui-même ou ses héritiers. La saisine doit effectuée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le chef de l'entreprise débitrice au greffe du tribunal de commerce. Elle doit énoncer selon les termes de l'article 562 du Code de commerce les causes de la cessation des paiements et doit être accompagnée des documents suivants: -Les états de synthèses

nous autorisant à effectuer le stage. Le 12 aout 2013 nous fumes reçu par maitre SITA MOUSSA, greffier en chef près ladite cour ; après en entretient un programme de stage fut élaboré ; Du 12/08/2013 AU 19/08/2013 : service casier judiciaire Du 20/08/2013 AU 08/09/2013 : justice commune Du 09/09/2013 AU 16/09/2013 : greffe social Du 17/09/2013 AU 24/09/2013 : cabinet du greffier en chef Du 25/09/2013 AU 02/10/2013 : service nationalité Du 03/10/2013 AU 22/10/2013 : cabinet mineur Du 23/10/2013

Droit Social de l’Entreprise Exposé Sous la direction de C. Baujard Le pouvoir du chef d’entreprise Années scolaire 2009/2010 (1er semestre) Sommaire  Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation

réglementent le droit de visite à un détenu. Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour les prévenus (en attente de jugement), par le juge en charge de l'affaire. Pour obtenir le droit de visiter un prévenu ou un détenu condamné, il convient d'adresser une demande écrite de permis de visite au Juge d'Instruction ou au chef de l'établissement où il est incarcéré en joignant au courrier deux photos d'identité récentes et une photocopie

respecter - Montesquieu bâtit sa pensée autour de l'idée selon laquelle "le pouvoir arrête le pouvoir". Ainsi chaque fonction doit être confiée à une instance séparée, l'élaboration de la loi au Parlement, son exécution au Gouvernement et son respect au juge. Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent

La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire

et l'image que s'en était faite Général De Gaulle le n'existe plus aujourd'hui donc PdR n'exerce plus pareil Beaucoup de choses ont changé : PdR est davantage un chef de majorité en 2014 qu'un chef d'Etat Section 1 : La nature du pouvoir présidentiel Chef de l'Etat = PdR car incarne l’Etat. En tant que chef d'Etat : qu'il fut un chef et qu'il est un État. En 1958, il faut restaurer l'Etat et la fonction de l'Etat. . PM a des fonctions de gouvernement. Pouvoirs présidentiels traduits par l'article