Juge en chef

procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution, code pénal)influence de l’UE 27 qui édicte certaines normes de droit belge. law ; – droit subjectif : prérogative octroyée par le droit objectif, right : Permet, exige & interdit. C’est à partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit subjectif. Pour appliquer une règle de droit, le juge utilise un syllogisme. 3 parties dans

a de nouveau rebondi. La police scientifique a analysé le PC du général Rondot et réussi à récupérer des fichiers effacés du disque dur. Dans ces fichiers, le général Rondot écrit que Dominique de Villepin lui aurait demandé d'aller voir un juge à propos de cette affaire. Selon les premiers éléments de l'enquête, on aurait retrouvé sur le PC du général Rondot une note indiquant que Villepin et Chirac auraient demandé à celui qui a créé les faux listings de balancer à la justice Nicolas

Président de la République « signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres », au titre des articles 13 et 21 de la Constitution. Toutefois, le juge a reconnu, au fil d’une jurisprudence abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l’Etat. Cette interprétation de l’article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992. En l’espèce

cause : L’influence de la justice constitutionnelle. La Vème république a été juridicisée, elle a été saisie par le droit. Enfin la classe politique française a été encadrée, et maintenant le droit constitutionnel est un droit comme les autres, qui a un juge, un contentieux, et le lieu est le Conseil Constitutionnel. Il n’y a plus que des enjeux politiques mais également juridiques. - 2ème cause : L’influence européenne avec le droit européen qui constitue une source normative que les hommes politiques

I-Les rebondissements de l'affaire Pinochet (1998-2006) : -Le Juge Baltasar Garzón Real : Baltasar Garzón est né le 26 octobre 1955 à Torres en Espagne. Il est un magistrat instructeur de l'Audiencia Nacional d'Espagne, l'une des plus hautes instances juridictionnelles d'Espagne. Garzón s'est fait connaître au niveau international en lançant un mandat d'arrêt contre Augusto Pinochet afin de l'entendre sur la mort et la torture de citoyens espagnols à la suite du coup d'État de 1973. C'est

Chapitre 1er – Origines de l’immunité …………………………………………...p. 4 Chapitre 2 – Etendue de l’immunité …………………………………………....p. 6 Section 1. Titularité de l’immunité Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH

la police en matière de maintient de l'ordre public. En vertu de ses pouvoirs propres du chef de l'état il lui appartient au chef de l'état d'appliquer les mesures de police . Sachant que le president de la république peut prendre des mesures de police en cas de circonstances exceptionnelles mais le ministre de l'interieur ne posséde pas ses prérogative sauf en cas de situation spécial. Il reste donc un chef de service . Au niveau départemental c'est le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de

Diplôme - Octobre 2002 15 La dissertation, exercice pratiqué depuis le secondaire, obéit à des canons qui feront l’objet de quelques rappels. Le sujet choisi ici s’inscrit dans l’actualité de ces derniers mois : le Chef de l’État est il pénalement responsable ? 1re étape : Lecture du sujet La lecture est d’autant plus attentive que le sujet est court. Chaque terme compte : juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou non. L’expérience

PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE lsabel CANDELARIO MACIAS INTRODUCTION On peut indiquer en quelques mots les hypothèses dans lesquelles un chef d'entreprise connaît, dans l'exercice de son activité, des situations de crise économique l'empêchant de répondre aux dettes venant à échéance. D'une part, une telle situation peut résulter du fait que le chef d'entreprise ne dispose plus du patrimoine suffisant pour payer ses dettes. D'autre part, il peut disposer du patrimoine suffisant, mais à un moment

rétroactivité, organisation administrative, le pouvoir réglementaire… etc).La constitution comporte également des principes concernant l'organisation administrative centrale et territoriale, un certain nombre de dispositions concernant le pouvoir du chef de l’État, présidence du conseil des ministres, pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et des membres du gouvernement, pouvoir de crise soit la compétence pour assurer la continuité de l’État.D'autres disposions touchent le pouvoir