Juge Et Déni De Justice

juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. En conséquence, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer

les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les 2 ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le TC juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Art 16 : Le TC est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée

Le juge est-il un simple organe d’application des lois et règlements ? C’est durant le siècle des lumières que Montesquieu va théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier

jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité (Carbonnier

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

deux remarques. Premièrement, quand on dit que le juge crée « du droit », cela signifie, précisément, qu'ils élaborent de nouvelles règles de droit. On a vu au cours précédent que les textes juridiques énoncent des règles générales : mais certaines autres règles sont contenues dans les décisions des juges. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes). Deuxièmement : le juge crée les règles dans le cours de son travail, mais

lequel il n'entende invoquer l'autorité du juge » ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis le juge est une des premières puissances politiques. Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s'introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce hasard  « revient tous les jours ». Un juge qui fait ouvertement de la politique et qui

importantes, correspondant à l’ensemble des lois écrites francaises, puis il y a la coutume qui est “l’ usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé”. [2] La jurisprudence ( du latin juris- la justice et prudentia- la connaissance)[3] a elle aussi un rôle très important dans la formation du droit Définie dans les articles 4[4],5[5] et 1351[6] du Code civil, elle est composée d’un sens large et d’un sens étroit. Au sens large, elle correspond

législatif; décision de justice rendue par certains juges: président d'une juridiction statuant en référé, juge d'instruction ... Règlement acte émanant du pouvoir exécutif dans les domaines qui lui sont réservés (décrets, arrêtés. La coutume: usage suivi de façon. générale et prolongée qui finit par avoir un caractère obligatoire selon l'opinion commune. La jurisprudence: ensemble des décisions rendues par les juridictions. Déni de justice: fait pour un juge de refuser de statuer sous

libertés sans craindre d’être soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire justice soi-même), les juges contribuent à la régulation des rapports sociaux. D’un PDV plus juridique, cette régulation des rapports