Juge Famille Tgi

n’était pas né vivant mais était viable. La femme poursuivit devant la justice le conducteur de la voiture pour homicide involontaire sur l’enfant à naitre. Cette poursuite n’a pas été retenue par l’assemblée plainière de la cour de cassation, laquelle a jugé « le pp de la légalité des peines et des délits qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naitre dont le régime juridique relève de textes particuliers

allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné la société pour atteinte à la dignité humaine,car il ont considéré que le fait de marquer le corps de quelqu’un avec ce type de tampon était discriminatoire et faisait penser au marquage de la viande. La deuxième affaire : l’affaire Erigniac : assassinat du préfet. La famille du préfet assassiné

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

-Un livre IV, portant sur l’arbitrage (système d’organisation juridictionnel privé). En 1991, a été ajouté un autre livre, concernant l’exécution. Et la mise en place du juge de l’exécution. De l’ensemble de ces réformes, se dégagent, 2 volontés : ° une 1ère volonté: qui est de multiplier les juridictions à juge unique. ° une 2nde volonté: qui est de renforcer le caractère exécutoire, des décisions de 1ère instance. Réforme par 2 ordonnances de 2005. Il n’y a plus de nouveau code

DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la

tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative

Droit de la famille Introduction C’est un droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la

 Droit de la famille Introduction 1897, André Gide publie les pourritures terrestres. On peut retenir une citation : « familles, je vous hais » Catherine Cusset à fait de la haine de la famille un sujet du 20ème s. La famille, contrairement au discours dominant, est aussi un lieu de tensions, et même si aujourd'hui certains revendique un droit à la famille, il faut rappeler que cette notion même de famille suscite des controverses. Tous les manuels de droit ont une vision un peu lyrique

de recours ainsi que du délai et de la forme dans lesquels il peut être exercé. Lorsque l’avertissement n'a pas été donné, le recours formé hors délai ou sous une forme irrégulière est déclaré recevable. Art. 3 : En toute matière, nul ne peut être jugé sans être en mesure de présenter ses moyens de défense. Les avocats ont libre accès devant toutes les juridictions. La défense et le choix du défenseur sont libres. Art. 4 : La justice est rendue au nom du peuple nigérien. Les expéditions des arrêts

droit civil Introduction: la famille: difficile à definir,groupement spontané saisi par le dt qui se contente de reconnaître crts liens entre les personnes. Famille(1) ensemble de personne rattachés entre elles par le mariage et la filiation. Famille(2) groupe vivant sous le mm toit. Article 8 du D.D.H valeur constitutonnelle du 13/08/1993 les liens familiaux: liens de parenté et familiaux sont les principeaux par la suite lien d adoption. Lien de parenté = lien du sang issu