Juge Famille Tgi

la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables. Un décret du 20 aout 2008 précise que si l’on a un certificat médical qui atteste de la mort de l’enfant, acte permettant d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil et le livret de famille. En Allemagne c’est différent, à partir du moment où l’enfant est né sans être viable il a quand même une personnalité juridique, il sera sur le registre de naissance avec un nom et un prénom contrairement à la France qui ne donne ni nom ni prénom

et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et certaines règles et domaines du droit sont très influencées par la morale (ex : le droit à la famille = mariage, filiation, divorce..., la bioéthique, toutes les questions relatives à la vie et à la mort). En revanche

et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère public, constater qu'il y présomption d'absence . » Le juge des tutelles est compétent car il est particulièrement apte à ce domaine, son rôle consistant en la protection des incapables en général. Or le régime de l'absence présente à beaucoup d'égard une grande similitude avec celui des incapacité. Le juge des tutelles est saisi par les parti intéressés tel que des

24/09 Section 2 : les classes sociales Cette societe est assez particuliere dans lesens où a l'origine dans les tribus , il n' ya pas de differenciation sociale cad dans les sociétés il n 'y avait pas des classes sociales car on été dans un cadre de famille . Les differenciation ce font au mment où il y a une sedentarisation de la pop . Il y a alors un partage des taches , on organise la société ( artisans , consommateur , producteurs ..) On a pas des classes sociales mais plutot une distinction qui

mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques

soit que la règle de Droit entre en contradition avec une autre norme de conduite. Exemple : la religion catholique considère le mariage comme un sacrement compatible avec le divorce, qui a pour finalité sociale d'éviter l'adultère, l'abandon de sa famille ou d'autre situations, non reglementées par le Droit Règle générale, impersonnelle ou abstraite La règle de Droit est générale car elle est établie pour un ordre indeterminé d'actes ou de faits. Elle est impersonnelle ou abstraite car elle

moderne : * Egalité entre tous les citoyens devant la justice. * Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national.

application de la loi nouvelle 2) Exceptions aux principes généraux de solution 1ère exception : application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation jur. contractuelle => lorsque le législateur le décide ou lorsque le juge considère que la loi est d’ordre public. ex : Le SMIC est réévalué tout les ans et appliqué à tous les employés 2e exception : application rétroactive de la loi aux effets passés d’une situation jur. (exceptionnel) ex. : droit fiscal pour éviter

peut être utilisée par les époux qui sont en accord sur le principe et ses conséquences. Ici, le juge protège les intérêts des enfants, et peut refuser le divorce. Il est régi par les articles 230 et 231. Elle apparaît comme une forme la mieux adapté à la dignité de chaque époux. 1. Présentation de la demande. Il relève au juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux saisissent le juge des affaires familiale. a) Requête conjoint : La demande doit émaner des 2 époux et, est présentée

permet au juge de vérifié qu’une loi est conforme ou non. Dans le cas négatif elle sera abrogée. Elle se vérifie par le C.C. Il étend le domaine de son contrôle. Ce contrôle s’effectue à 2 moments, il se fait en amont de la promulgation, c’est un contrôle préventif. d. Contrôle de conventionalité La loi jak Vabre a admis que la loi devait etre conforme au traité qu’en bien mm la loi serait postérieur au traité. Si la loi est contraire au traité le juge peut etre retiré par le juge.