Juge Famille Tgi

une personne mineure. M.2123- pour une personne placé sous tutelle, c'est une personne qui ne peut pas exprimer on consentement, certains souhaitait que cela soit interdit pour elle car la décision viendrait d'un tiers. Cela est possible si le juge des tutelles ou ses représentant légaux sont d'accord. La personne doit être conditionné, pour savoir si elle consent, et tout refus exprimé par la personne, fait obstacle à la demande des parents ou des représentants légaux. Atteinte à la non

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

ceux-ci ne sont pas indépendants de part la constitution, ils sont aux ordres. Les magistrats qui sont indépendants ce sont les juges, magistrat du siège : la magistrature assise. Procès pénal action publique, il y a donc toujours le ministère public. Juge d’instruction (recherche d’élément de preuve) : siège. * droit interne (ensemble des règles de droit qui s’appliquent à l’intérieur d’un état avec des frontières données) / droit international (opposition entre droit international privée et droit

compte à travers la notion de personne, à travers l'attribution de l'intégralité des prérogatives liées à la personne ou au contraire à travers les amputations, limitations qu'admet le droit civil. Plan du cours = plan du livre Premier sans la famille: @CC institut la personne, cherche à la faire exister. @ Il veut ensuite en assurer sa protection lorsqu'elle est diminuée: droit des incapacités. Partie I La personnalité Deux questions doivent être abordées, celle de l'attribution de la personnalité

recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité : les référés, exemple d’une princesse prise en photo dans une tenu inappropriée qui veut interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance)

Droit à la famille La cellule familiale => famille nucléaire (noyau principal) avec le père, la mère et les enfants. On observe aujourd'hui un éclatement du modèle traditionnel qui a complètement changé car il y a un mouvement d'individualisme qui est de plus en plus fort. D'ailleurs on cultive un certains individualisme. Dorénavant, la famille est moins envisagé comme une institution nécessaire pour la communauté mais plutôt comme un lieu d'épanouissement personnel, sa change les mentalités

loi qui disait que ls fonct° judiciaire snt distincte et demeurons séparé des fonct° adm : le juge pourras juger ls particularités mais pas l’E ; se qui ramène a 2 ordres judiciaire : * L’ordre judiciaire, les magistrats vnt trancher ls litiges entre particulier * L’ordre adm / la suite un trib spécial a été créé (trib ds conflits) qui a pr fonct° de trancher ls conflits de compétences entre juge judiciaire et adm. Dnc le système judiciaire d’auj a pris naiss de la révolut fr. Mais la j auj

droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que : « la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son activité ou sa notoriété conféré une valeur commerciale à

sont les droits qui garantissent la personne elle-mm ce sont des droits extrapatrimoniaux par exemple le droit au nom.on protége aussi la vie privée (atteinte a la vie privée par ex. Il sagit aussi des droits qui concerne la famille et les relations entre les membres dune famille. Ces dts sont extapatrimoniaux mais sont aussi indisponibles (lindividu ne peut pas vendre ou renoncer à ses droits), intransmissibles et imprescriptibles. CHAPITRE 2 : Les évenements générateurs de droits (la creation

choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés au sein des ordres ou des barreaux qui sont autonomes et qui veillent au respect des règles professionnelles. Nous avons un barreau par TGI ; le barreau est composé : * D’un conseil de l’ordre élut par le conseil des avocats * D’un Bâtonnier qui est le représentant du conseil de l’ordre (on ne rentre dans un cabinet d’avocat qu’en présence d’un bâtonnier). La protection de l’avocat