Juge Famille Tgi

de la justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l’impartialité des décisions et limite l’erreur judiciaires. Cependant certaines juridiction siège a juge unique. Principe d’égalité : toute personne à vocation est jugé sur les mêmes règles, la même juridiction sans discrimination b) Principe du délégation de juridiction Tout justiciable à le droit de contester La décision des premiers juges, d’aller en juridiction supérieurs

publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception

normale Procédure judiciaire classique : une procédure contradictoire où chacun doit pouvoir défendre son point de vue, débattre oralement de son point de vue, conclusion écrite de chaque partie. C’est une procédure un peu plus souple que devant le TGI, c’est le fait que devant le tribunal de commerce on peut se représenter soi même, l’avocat n’est pas obligatoire. 2) Procédures particulières La procédure de référé, c’est la procédure d’urgence, on va devant le Président du tribunal de commerce

cela d’un monopole, = il est le seul à avoir le droit de plaider sauf si la partie se représente elle même, sauf devant certaines juridictions d’exception ( ex: devant le conseil des Prud’homme, ont le droit de plaider le conjoint, un membre de la famille ou un délégué syndical) En ce qui concerne la plaidoirie l’avocat a le droit de plaider devant n’importe quelle juridiction française sauf au conseil d’E et la cour de cassation. - exerce sa fonction d’assistance pendant la procédure et pendant

règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé sous la période révolutionnaire). = libéraliser les mœurs. · « Ubi societas, Ibi jus » : Là où il y a du droit il y a une société : il n’y a pas de société

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une

(associations, sociétés SA, SARL…). Il se subdivise en 5 branches : -Le droit civil à l’origine constituait l’essentiel des règles du droit privé mais au fil du temps il s’est désagrégé. Aujourd’hui, il regroupe tout ce qui porte autour de la famille, le mariage… -Le droit commercial qui régit les rapports entre individus se livrant au commerce (commerce terrestre, aérien, maritime, ferroviaire, fluvial). -Le droit rural qui régit les rapports naissant de l’exploitation des terres agricoles

nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas, ils donnent son réquisitoire et les avocats font des plaidoiries. Représentant de la société: intérêt générale et ministère public. Représentant

Il sera alors dressé un acte de naissance par l'officier d’État civil (OEC). Cet acte énonce: Le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénoms et le nom de famille Le ou les prénoms des parents, leurs noms de famille, leurs âges, leurs professions et leurs domiciles Le ou les prénoms, le nom de famille, l'âge, la profession et le domicile du déclarant si celui ci n'est pas le père ou la mère de l'enfant Parce qu'il n'est pas né vivant et viable, l'enfant mort né n'est pas une

bague de fiançailles, ou si le fiancé vient à mourir, elle peut la conserver. L'exception à l'exception (on revient au principe) est que si la bague de fiançailles est un bijou de famille, quelques soit les circonstances, même si les circonstances sont fautives, la bague de fiançailles doit tjrs être restitué à la famille, car on considère qu'elle n'a pas été donné mais prêté. Il se peut que les fiançailles soient rompues à cause du décès, alors que le mariage avait toute les raisons de se faire.