Juge Famille Tgi

avec l'accord du juge des tutelles. Avec ces deux régimes de protection, la loi assure la préservation du patrimoine du mineur. B. La tutelle des mineurs. Les mineurs sont placés sous tutelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne sont plus en mesure d'exercer leur rôle. Tel est le cas lorsque les deux parents sont décédés . Celle-ci est confiée à un tuteur qui est désigné soit par testament soit a défaut par le conseil de famille. Le tuteur prend

droit du travail s’est adapté aux évolutions du travail (voir les 100 ans de turbin) pour éviter les grèves et tensions sociales. L'anthropologie du droit : étudie le système juridique dans les sociétés. Ces trente dernières années, le droit de la famille et le droit du travail ont énormément changés. Le droit est une discipline évolutive car si le droit n'évolue pas, il y a un risque de blocage entre un droit rigide et une société qui évolue. Comment définit-on le droit ? Le droit est objectif :

consentement mutuel). Tout est réglé par la convention rédigée par les époux, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou des enfants. | ------------------------------------------------- Avantages et inconvénients | Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure. Rapide, ce type de divorce privilégie une seule comparution devant le juge (cf. les délais des procédures de divorce). Peu onéreux, les époux ont

l'égard duquel la filiation est déjà établie reste en principe seul à exercer l'autorité parentale. Cependant, l'autorité parentale peut être exercée en commun si les pères et mères adressent une déclaration conjointe au greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiales. Si par la suite l'un des parents décède ou est privé de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. En revanche, si les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale, il n'y a plus d'autorité

une institution, car les époux acceptent de se soumettre à un ensemble de règles impératives (la vie conjugale, l'éducation des enfants...). Le régime actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage devient un contrat civil. Et dans le code civil, le mariage est un

disparaît dans un événement dont la mort est très probable (crash aérien), le TGI prend un jugement déclaratif d'absence prolongée considérée comme un décès. (ce jugement demande 2ans de procédure). S'il s'agit d'un chef d'entreprise, c'est administrateur judiciaire qui prend en charge l'entreprise. Si l'intéressé apparaît, il reprend ses biens sauf le mariage qui reste dissout. 2ème cas : si la personne est absente, le juge des tutelle (du TI) constate une présomption d'absence, et nomme un administrateur

les autres mesures de protection de l’enfance. 2. Les relations avec le juge les enfants et les autres partenaires. Approche de la protection de l’enfance : Le monde de la protection de l’enfance est complexe, et délicate, pratique qui s’entrecroise, c’est un système qui ne fonctionne pas toujours bien, La protection qu’elle soit administrative ou judiciaire, cadre non respectée, respect des droits travail auprès des familles qui devrait être. Difficulté à comprendre ce qui se passe : crise ou passage

il est une preuve de l’acquisition de la perso juridiQ par l’enfant née vivant et viable. Passé ce délai de 3 jours, l’officier de l’état civil ne peu plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI un jugement constatant cette naissance. Et c’est ce jugement du TGI qui tiendra lieu d’acte de naissance et qui serra assigné sur les registres d’état civil. Lorsque l’enfant née vivant et viable mais qu’il décède avant même que sa naissance est été déclarée à l’état civil, l’art

DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en botanique, les végétaux sont classés en familles). L’appartenance

Principes généraux de l’autorité parentale   PLAN 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN 1-1. Dans la famille unie 1-2. Dans la famille séparée 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Etude L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit