Juge Famille Tgi

les deux parents font la déclaration conjointe au TGI il est possible que l'autorité parentale soit conjointe. L’autorité parentale peut devenir conjointe de 2 manières : -volonté commune des 2 parents→ ils adresseront cette décision au greffe ; -obtenir une décision du JAF→ lui demander qu’il ordonne un exercice conjoint de l’autorité parentale. Par la force des choses il peut arriver que l’autorité parentale soit exercée par un seul parent. Le juge peut être saisi par l’un ou l’autre des parents

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Les deux grandes du droit : - Droit civil : il vise l’égalité entre les hommes, il vise l’égalité des droits. Le juge civil = TI et TGI vise à indemniser lorsqu’il y a non respect des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle

reconnue comme parent. * Parenté collatérale Il existe un empêchement absolu de se marier avec sa sœur ou son frère, ou avec sa demi-sœur et demi-frère. 2°. Empêchement du à un lien adoptif Adoption plénière rompt tous les liens avec la famille d’origine contrairement à l’adoption simple. En cas d’adoption plénière, elle créer un lien en tout point semblable à la filiation biologique entre le parent et l’enfant. Elle entraine donc l’application pure et simple des mêmes empêchements qu’en

Une absence de ventilation spontanée b) En l’absence de cadavre Il y des personnes dont on n’a pas la trace et dont on ne retrouvera jamais le corps il y a donc deux hypothèses : * Le jugement déclaratif du décès est établit par le TGI et fait suite à la disparition d’une personne. Si le disparu réapparait, il va retrouver tous ses biens mais son mariage va rester dissout. * Lorsque la personne est absente = jugement déclaratif d’absence. C’est lorsqu’une personne à cesser

Droit de la famille Chapitre introductif Section I: La notion de la famille Définition de la famille Le probleme est que le legislateur n'a pas définit la notion de famille. Elle est difficile a définir car c'est un phénomene social et une institution juridique. Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué

directeur département du travail peut laisser de côté l'affaire sous le chantage à l'emploi de l'employeur; le procureur de la République peut mettre de côté l'affaire car il juge que la faute n'est pas si grave etc. Au niveau civil, l'inspecteur du travail peut : * Saisir directement le juge des référés (juge de l'urgence) : Qui peut prendre des mesures immédiates (fermeture d'un chantier, d'une machine...). Dans le BTP (Bâtiments et travaux publics), l'Inspecteur du travail peut

Attribution du nom et changement de nom Nom de famille (http://www.justice.gouv.fr/) Élément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents. | | Depuis le XIe siècle, les Français prenaient le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que depuis le 1er janvier 2005 les parents peuvent désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre

DROIT CIVIL 1ère partie : Droit de la Famille Définition de la famille au sens juridique : sens large, c'est un groupe de personne ayant des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le

justice est une juriste de proximité, il pratique son activité soit en milieux rural soit en milieux urbain, soit à titre libéral, seul ou en association et depuis quelques années à titre salarié. Ils ont une compétence territoriale limitée au ressort du TGI de leur résidence. I. Le statut de la profession Régit par l’ordonnance du 2 novembre 1945, et décret du 29 février 1956. A. Activités et attributions des Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont :

Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du