Juge Famille Tgi

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Chapitre préliminaire : L’être humain. L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux

privé : des règles de base qui permet à toutes les autres disciplines de travailler ensemble, de s’organiser. Droit des obligations et droit du patrimoine : ce sont deux noyaux durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut

volontairement leurs deux enfants. Le défaut de mariage peut-il avoir une influence sur les pouvoirs d’administration légale des parents sur les biens des enfants et notamment sur le père ? Rappel historique : à l’époque du Code civil, le pouvoir du père de famille était très fort (1804) : on parlait de puissance paternelle. Mais une réforme du 4 juin 1970 a atténué les pouvoirs du père et les a partagé avec la mère. On a changé de dénomination et on parle à présent d’autorité parentale. La loi du 23 décembre

suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur. En attendant le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a statué, par ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal ainsi que le mobilier du ménage à Mme Y et que Mr X devra quitter les lieux dans un délais de 15 jours à partir

H Aurélie licence 3ème année       Rapport de stage      Conseil Départemental d’Accès au Droit dans l’Aube CDAD 10 TGI de Troyes 83 avenue du Général de Gaulle BP384 10026 TROYES   [pic] [pic]     Maître de stage : Madame LIZET Sophie, coordinatrice du CDAD 10.     En partenariat avec : L’Antenne de l’Université de Reims Champagne-Ardenne Hôtel-Dieu-Le-Comte Place du Préau 10000 Troyes     Sommaire

2004 a supprimé l’art 243 du CC qui érigeait en cause péremptoire de D à une peine afflictive ou infamante > qd la cause est péremptoire, le juge n’a pas le pvr de refuser le D (péremptoire = qui s’impose au juge) - en Dt positif, la cause est générale & facultative > générale : il y a à l’art 242 une déf générale de la faute > facultative ≠ péremptoire : juge peut refuser le D s’il estime qu’il n’y a pas faute au sens de l’art 242 A. Les conditions du D pr faute. - art 242 regroupe 3 conditions :

Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 € maximum - 3 000 € en cas de

Droit de la famille Introduction au droit de la famille Notre vision occidentale de la famille est relativement étriquée. Nous raisonnant toujours selon les mêmes schémas. Pourtant, si l’on parcourt un peu le monde, on pourrait avoir un autre regard sur la famille. I) Un autre regard sur la famille Il y a des anthropologues et des sociologues qui ont travaillé sur la famille au sens juridique. A) L’anthropologie de la famille Maurice Gaudelier a travaillé sur les différentes

inégalités (inégalités de naissance). Il y a aussi de nombreuses inégalités en droit de la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes

malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement de guérir le malade ou de tenter d’y arriver, donc O pour le praticien e donner au patient des soins conforme aux données