Juge Famille Tgi

mariage. 1. les deux formes d'émancipation. A. par décision judiciaire Le mineur qui a au moins 16 peut être émancipé à a demandé de ses parents car il on la capacité de demander une émancipation, la décision dépendra du juge des tutelles. Le juge aux affaires familiale : juge des tutelles des mineurs. B. par mariage Il est normale l'accord à un enfant une totale indépendance de ses parents. Un mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Un mariage avant la majorité est autorisé avec l'accord

société mais le plus souvent le droit à un temps de retard. (Ex : mariage homo : le droit est en décalage avec une évolution sociale. Ce mariage ne peut être qu’un choix législatif, seul le législateur a le pouvoir de faire évoluer la règle de droit, le juge n’a pas cette possibilité.) (Ex : jusqu’en 2001 un enfant adultérin voyait sa part successorale divisée par 2 dès lors qu’il était appelé à la succession de son père ou de sa mère adultère et qu’il se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant

Remise en cause du modèle traditionnel de la famille : évolution sociologique, éco, scientifique. Réformes : nom (2002), divorce (2004), … Convention de New-York 20/11/89 ratifié par la F le 20/01/90. Convention euro des D.H : influence en matière du traitement des transsexuels, égalité des enfants. PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice :

personnalité juridique par l’enfant, preuve que l’enfant est né vivant et viable. Passé ce délai de 3 jours pour réaliser la déclaration, l’officier de l’Etat civil n’a plus le droit de dresser cet acte de naissance. Dans ce cas, il va falloir demander au TGI (Tribunal de Grande Instance) d’établir un jugement constatant cette naissance, c’est ce jugement qui va tenir lieu d’acte de naissance et qui sera transcrit sur les registres de l’Etat civil. Lorsqu’un enfant est né vivant et viable mais qu’il est

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

celui-ci témoigne, reflète de l’acquisition de la personnalité juridique par l’enfant né vivant et viable. Passé ce délais de 3 jours l’officier d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance, il n’en a plus le droit. Il faut alors demander au TGI de dresser un jugement constatant cette naissance. Et c’est ce jugement constatant la naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance et qui sera mentionné sur les registres de l’état civil, du registre des naissances. Lorsque l’enfant nait vivant

inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif

Droit Civil. LA FAMILLE – LES INCAPACITES Partie I : Le droit de la famille anne-sophie.brun@upmf-grenoble.fr Famille : Pour la doctrine, la jurisprudence se définie comme l'ensemble des personne qui sont unies par lien de parenté ou par un lien d'alliance. Parenté : La parenté est un lien juridique qui unie les personnes entre lesquelles, il existe un lien de filiation, c'est-à-dire un lien de sang, elle désigne les rapports de génération. Cette parenté se divise en deux lignes :

existe 2 grands courants de pensée, familles de pensée qui sont possibles en matière de poursuites et de jugements des délinquants. Il existe le système accusatoire et le système inquisitoire. Le système accusatoire est une procédure orale, publique (tout le monde peut assister) contradictoire (permet l’échange d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige

(contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de la validité au clause impératif à une loi de décider du caractère impératif ou supplétif du texte. La règle de droit est obligatoire car il s’agit d’un commandement à caractère variable. 2) La règle de droit est assortie d’une sanction