Juge Interne Libertés Publiques

juridiques. On peut les trouver aux droits nationaux. Avec de grands principes. Nul ne peut à la fois être  jugé et partie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Quelqun qui achete de la cocaine et il l'achete en tante que la sucre. Apres iĺpeut pas aller au tribunal et dire qu'il etait trompé.  (Cass. Crim. 28 octobr 1997).    "Pas de crimes sans lois". Ca veut dire que le juge ne peut pas pas retenir l'existence d'une infraction contre une  personne qui n'existe pas de loi qui ne se

où dans sa décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association (cf. : Documents, décision n° 2), le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et, par voie de conséquence des deux textes auquel celui-ci renvoie. Cette décision de 1971 est évidemment capitale car elle a eu pour résultat d’enrichir la 3 Constitution de 1958 d’un catalogue de droits fondamentaux comprenant aussi bien des « droits-libertés » et des « droits-garanties » comme ceux

mais la difficulté tient à la hiérarchisation de ces normes selon leur provenance nationale ou européenne, le juge constitutionnel a ainsi admis la valeur supra-législative des traités mais aussi leur valeur infra-constitutionnelle. L’européanisation du droit tient à l’application directe du droit européen dans les sociétés nationales, le droit national, notamment le droit pénal interne, se trouve ainsi minoré. La construction européenne, emmenée par la ratification de traités de plus

des droits, ns (la sté) on se soummet. Ds nos stés, nos Droits = ensembles des règles d'ordre juridique qui régissent les rapports des êtres humains entre-eux ds le cadre d'un Etat déterminé et dont l'innobservation est sanctionnée par la force publique. Le Droit c'est ce qui rend vivable nos stés humaines, dès que les droits = perdus ds la sté = anarchie = chaos. Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus=il n'y a ps de société sans droit, ni de droit sans société. Droit = On apprend le

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

d'une des faiblesses endémiques des contrats administratifs confiant l’exécution d'une prestation de service à une personne privée : l'incapacité structurelle des personnes publiques à assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat.  En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat avec une autre personne publique ou bien une personne privé qui sera chargé d’une mission de SP, d’exécution d’une prestation de service. C’est ce à quoi ça rejoint l’arrêt du 29 juin 2009 rendu par les

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension

administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leur fonction. » L'action de l'administration n'est pas soumise à un juge judiciaire et c 'est à partir de là et avec la naissance des juridictions administratives que l'idée va faire progressivement son chemin et terme de laquelle l'administration peut engager la responsabilité de celle-ci, certes pas devant le juge administratif, article 13, mais devant une juridiction dédié les juridictions administratives , cela va se concrétiser en 1799

pouvoirs préconisée par Montesquieu s’applique au sein même de la fonction judicaire. Le fonctionnement des juridictions est régi par trois missions : -une fonction non juridictionnelle : la poursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la dépendance du pouvoir exécutif -deux fonctions juridictionnelles : l’instruction (recherche de la vérité) et le jugement (prononcé ou non d’une sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des