Juge Législateur

justice par son juge. Nombre de responsables - y compris le rapporteur - étaient convaincus avant que le débat ne s’ouvre que c’était déjà chose acquise et de longue date. Et ils se trompaient fortement. Certes depuis 1993, dans toutes les procédures l’enfant a le droit de demander à être entendu mais s’il dépend du bon vouloir du juge de le recevoir ou non. En 1987 - loi Malhuret - le législateur avait même mis une barrière à 13 ans qu’il a ensuite fait sauter. Reste, que si le juge, pour des raisons

rigidité, décalage entre le point de vue du juge et l’évolution de la société politique. Le contrôle juridictionnel apporte des garanties en matière d’indépendance, il crée le gouvernement des juges. - Le contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine

que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère

exacte entre les faits et le texte légal . On parle de qualification judiciaire des faits car l’opération est faite par le juge . On distingue cette qualification de l’interprétation . On parle de qualification des faits et d’interprétation de la loi . L’interprétation consiste à chercher le sens exacte de la loi pour en déterminer le domaine d’application. Une fois que le juge a bien établi que l’infraction existe juridiquement il y a une deuxième opération: la qualification légale . Cette fois

procède de l’idée qu’en prononçant le jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision

l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur. L'interprétation de la loi est présente dans toutes les différentes branches du droit mais en principe un juge judiciaire ne peut pas interpréter une règle de droit public. La seconde partie de l'article

textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle. Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs

par rupture de la vie commune En Allemagne, le divorce par rupture de la vie commune d'un couple se caractérise par « le mariage est présumé avoir échoué de manière irréfragable, lorsque les époux vivent séparés depuis trois ans ». Soit le législateur estime que l'échec du mariage à débuté après une séparation d'une certaine durée (3 ans) et que de ce fait la reprise de la vie commune du couple apparaît comme étant une idée totalement abstraite et difficile à concevoir. Il serait alors inutile

relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige déterminé. L’intervention du juge n’a pas toujours existée. Lorsqu’une personne se disait victime elle exercait un droit de vengeance. Elle exercait

public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. JURIDICTION : - dans un sens large, proche de celui du mot