Juge Législateur

ailleurs, il est illogique juridiquement que le préconstituant, par loi ordinaire, choisisse par préférence au constituant, qui doit réunir une majorité spéciale et incarne l’opinion la plus actuelle, la matière à réviser. Cela induit souvent que le législateur est habilité à intervenir dans des domaines constitutionnels : il s’agit de « déconstitutionnalisation ». Enfin, les entités fédérées (21 sénateurs communtaires) et les groupes linguistiques (il est plus facile de modifier la Constitution que de

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur. §2 Les sources internationales Les textes internationaux Le juge répressif doit assurer l'application de l'article 55

loi de 1955. Un second décret, pris le même jour par le 1er ministre, met en œuvre certaines mesures dont l’assignation à résidence. Le premier décret a été prorogé par une loi du 18 novembre 2005. M. Rolin et Boisvert attaquent les deux décrets Le juge administratif peut-il vérifier la légalité des décrets mettant en œuvre l’état d’urgence ? Il se reconnaît compétent pour vérifier les actes de nature réglementaire mais refuse de contrôler un acte réglementaire devenu acte législatif. I.

TD ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par

judiciaires imputables au système A) Erreurs judiciaires imputables aux collaborateurs de la justice 1) Les enquêteurs 2) Les experts B) Erreurs judiciaires imputables aux lacunes du système judiciaire 1) L’influence du juge 2) procédures particulières et garanties judiciaires bafouées. Titre II : Reconnaissance et réparation de l’erreur judiciaire par la justice Chapitre I : Reconnaissance et rectification de l’erreur judiciaire au pénal A) La procédure

préciser que l’expression justice constitutionnelle revêt une double connotation. Elle signifie tout d’abord cette juridiction spéciale dans un Etat qui a vocation exclusive à s’occuper des litiges constitutionnels. Mais elle désigne aussi tout juge qui est investi de la compétence et des attributions nécessaires à l’effet de se prononcer et de trancher les litiges constitutionnels. Ainsi la justice constitutionnelle peut être considérée donc, comme étant cette sorte de juridiction et même d’activités

fédéraliste et l’autre pas. Le principal désaccord est la composition de l’organe législatif. L’entente se fait finalement et l’organisation législative encore utilisée de nos jours est acceptée. Néanmoins, ce problème initial ne permettra pas aux pères législateurs de pousser la réforme autant qu’il le veulent car « non que les Constituants de 1787 ne le souhaitent pas, mais parce que les circonstances politiques d'alors ne leur permettent pas de l'établir avec clarté et solennité ». Effectivement, la mise

conciliation d’intérêts souvent divergents : la nécessaire responsabilisation des magistrats face au respect de son indépendance et de l’autorité de chose jugée (doc. 8, 9,15) Si le principe reste la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle du juge défaillant (I), il existe néanmoins diverses possibilités pour mettre en cause directement la responsabilité des juges (II). I) La substitution de la responsabilité de l’Etat à celle du magistrat défaillant. Par principe, la responsabilité de

l'influence du conseil d'état est déjà majeure et au dessus des autres. B)L'autonomie du droit administratif Au bout d'une longue période le législateur et en suivant le conseil d'état vont abandonner la justice retenue au profit de la justice déléguée. Avec la loi du 24 Mai 1872, le conseil d'état peut désormais juger "au nom du peuple français", comme le juge judiciaire. En outre, ses décisions n'ont plus à se soumettre à une autre autorité. La loi va également créer le tribunal des conflits qui