Juge Législateur

assemblées et, depuis 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs. À la différence du système américain qui exerce le contrôle par voie d’exception permettant aux juridictions ordinaires par la demande des justiciables, pour que le litige puisse être jugé, de contrôler l’inconstitutionnalité de telle ou telle loi, le système français préfère le contrôle a priori avant la promulgation et par voie d’action consacré par l’article 61 de la Constitution. En ce sens, si la loi est déjà promulguée par le Président

résolution de conflits) où ADR (alternative dispute resolution). Quelque fois, la médiation et la conciliation sont alternatives à l’arbitrage, parce que la décision arbitral s’empêche aux parties, comme a la justice statique. Mais à l’arbitrage le juge est nommé pour les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout ils mêmes. 2) Arbitrage institutionnel:

et du rôle du juge au sein de la société » L’image du juge (magistrat de l’ordre judiciaire) dans la civilisation occidentale a été souvent teintée de méfiance et de soupçon. Aux yeux des philosophes des Lumières, la magistrature est considérée comme le bastion de l’Ancien Régime, de l’intolérance religieuse et des privilèges. L’évolution qui s’est produite depuis les jours de la Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un

réunissait essentiellement pour contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur. Cependant, des réformes, des lois organiques, et la pratique en elle même est venu quelque peu bousculer ce principe. La saisine du Conseil s'est vu en effet facilité et plus ouverte ( 60 députés / sénateurs ) et cela a eu pour effet de modifier la nature et le motif des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle »

pas conduit au maintien de l'ancienne règle latine " testis unus testis nulus ". Un témoin unique n'est pas récusable et il appartiendra simplement au Juge d'être particulièrement prudent dans l'appréciation d'un tel témoignage. De manière générale, le droit positif ne détermine pas d'avance la force probante de la preuve par témoin. Le Juge émet une appréciation souveraine qui ne peut donner place au contrôle de la Cour de Cassation. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est déclarée

puisqu’elle est le fond de la solution du procès ultérieur éventuel, (présomption légale : art. 1350, 3°). Les présomptions de fait : « les indices sont plus sûrs que les témoignages », car « les faits ne mentent pas » ; Appréciation souveraine du juge sur la pertinence des faits allégués. « Ces présomptions sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat » - et ces présomptions ne peuvent être admises uniquement lorsqu’elles sont graves, précises et concordantes. Les incidences de

demande à la juridiction qui a rendu le décision par défaut de retracer cette décision . Ce moyen remet donc en question devant le même juge , les points jugés pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ( art 572 C.P.C français ) . L’opposition est actuellement réglementée par les articles 130à 133 CPC . Son régime est peu étoffé comme le législateur a omis de la définir. D’autre part, les limitations légales à l’exercice de cette voie de recours sont telles qu’on peut considérer qu’elle

de la séparation des pouvoirs L’existence de la fonction de juger est une fonction inhérente a toute société, elle apparait de façon spontanée et elle répond a un accident étant le procès : le litige. Comment le pouvoir de juger a été conférer au juge en France ? C’est une évolution historique. Il y a séparation des pouvoirs : pouvoir judiciaire, exécutif et législatif. Dans l’ancien droit, ces pouvoirs étaient confondus, ils sont confiés a un même titulaire : Le roi. Il édicte la loi, il exécute

soit le résultat d’une confrontation entre elles. Chaque partie a pu être en mesure de discuter et de contredire les prétentions, les moyens de défense et les arguments invoqués par son adversaire. Sans cela, il serait à craindre que la décision du juge ne soit orientée dans un sens favorable à celui qui a été entendu au détriment de celui qui a été privé de ce droit. La contradiction apparaît donc comme la garantie fondamentale, non seulement des parties en cause, mais également d’une justice saine

auparavant Pour ces deux contentieux, il faudra saisir un juge. Section 1. Disposition générales Dispositions général porte sur les conflits de filiation, les caractères des actions. Il y a également des règles de procédure précise ainsi que des effets. I. La prévention des conflits de filiation Hypothèse qu’en droit, un enfant aurait deux paternités légalement établi ou idem, deux maternités légalement établie. Pour éviter ce conflit, le législateur a établi avec l’ordonnance de 2005, le principe de