Juge Législateur

poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait un débat et le verdict était rendu après un vote des jures La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée

Colbert et Louis 14 vont adopter ds ce sens plsr ordonnances : (ordonnance civil de 1867, ordonnance pénale de 1870 qui réformes la procédure civile et la procédure pénale que l’on nomme auj. Ces réformes imp ne suffiront pas. Système inquisitoire, = juge d’instructions, date de l’ancien régime. Montesquieu et les encyclopédistes critique l’organisations de la justice en F. Les cahiers de doléance comporte de nbreux appels à la réforme de la justice qui interviendra avc la révolution. Des appellations

dernier point étant sanctionné par la nullité. Traditionnellement on distingue la clause compromissoire du compromis d’arbitrage. La clause compromissoire : antérieurement à la réécriture de l article 2061 du code civil par la loi de mais 2001, le législateur restreignait l’utilisation de la clause compromissoire aux seuls commerçants. Désormais, le nouvel article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayant réalisé ensemble un acte

peines qui sont appliqués à une personne qui est l’auteur d’une infraction, ex : emprisonnement, une amende. Pour ces sanctions pénales il existe le principe de la légalité des peines. Il s’agit d’une garantit essentiel pour les droits individuels, le juge ne peut prononcer d’autre peine que celle dont la nature et la durée sont prévues par la loi. La personnalité des peines, la peine pénale ne peut frapper que l’auteur même de l’infraction. On ne peut condamner des parents pour des infractions commises

face à cette éventualité qu'a été mis en place le concept de contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois est destiné à poursuivre le législateur, qui en élaborant une loi, porte atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution. L'institution chargée de ce contrôle est appelé le juge constitutionnel. Il peut s'agir d'une Cour au sens juridique du terme, tel que la Cour suprême des Etats Unis, Il peut aussi s'agir d'une institution rattachée au pouvoir

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

ANTCHOUIN, a non seulement procéder à une identification partielle des parties, mais a aussi fait une descente partisane et non contradictoire sur les lieux. Se servant de ces faits, sieur TASHA LOWEH, a dans sa requête conclu à la récusation du juge MONGO ANTCHOUIN, président de la collégialité, en se fondant sur l’article 81 de l’acte additionnel portant règle de procédure devant la chambre judicaire de la CEMAC. Pendant que sieur TASHA LOWEH, prétend que les faits ci-dessus cités constituent

considéré comme générale par les tribunaux, on lui trouvera bien d’autre application : reconnaissance du droit à une rente, à l’enfant conçu à un accident du travail ayant entrainé la mort du père. Pour résoudre tout problème lié à la preuve, le législateur présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’est tendu 300ème au 180ème jour avant la date de naissance : présomption simple. La jurisprudence considère que l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu’il y va de

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice

siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq Conseillers, un président de chambre et quatre conseillers. 2. Attributions Les cours d’appel, juridictions du second degré, examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance. Elles connaissent donc des appels des jugements rendus par ces tribunaux ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les chambres criminelles des Cours d’appel constituent