Juge Législateur

l'administration pourra s'avérer d'autant plus efficace que vous parviendrez, parallèlement, à éviter tout conflit avec le législateur. » Les données de la question avaient toutefois été profondément modifiées par la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : dans cette décision, la juridiction constitutionnelle a jugé qu'« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution », au motif que la supériorité

| |  | |A) Obstacles institutionnels | |Absence de pouvoir normatif reconnu au juge | |Principe de la séparation des pouvoirs | |B) Obstacles relatifs à la valeur de la décision de justice | |Relativité

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Dès qu’un auteur est reconnu responsable pénalement d’une infraction, il s’expose à la sanction applicable par la loi. Dans un souci d’équité, le législateur a donné les moyens aux magistrats de quantifier la peine en fonction de la gravité de la faute. Celle-ci tient compte de l’auteur et des circonstances des faits. L’infraction est aggravée par des faits strictement prévus par la loi, qui tiennent aux circonstances, à l’auteur ou à la victime

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5  du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu

loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est incomplète sur un problème, les juges ne pourront pas refuser de statuer. Ils devront trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article4 du

globale d’actif d’une société en liquidation ; Que malheureusement, son offre n’a pas été retenue, le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds de commerce, des stocks et du matériel au profit du père d’un débiteur de ladite société ; Que c’est ainsi qu’il a formé un recours contre cette décision, devant le tribunal de commerce qui, contre toute attente, a approuvé la décision du juge-commissaire ; Que c’est dans ces conditions qu’il a fait appel de ce jugement ; Que tels sont les

Mais on parlera tout de même de la coutume, qui elle s’apparente plus à celle-ci. Durant l’Antiquité, la jurisprudence appelée alors droit prétorien était formée de la sorte. Les différentes parties rédigeaient un texte appelé la formule, destiné au juge, dans lequel on trouvait l’objet du litige, les prétentions des deux parties ainsi que la possibilité d’écrire quelque chose non prévu par la loi. L’ensemble des formules appliquées par les magistrats formait la jurisprudence de l’époque qui comportait

Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat,

des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ci étaient en quelque sorte banalisés. La multiplication de revirements jurisprudentiels à effet rétroactif