Juge Législateur

fardeau, la charge de la preuve ? Ainsi, la charge de la preuve, revient traditionnellement aux parties(I), mais le rôle du juge dans l’administration de la preuve tend à s’accroître (II). I/ La charge de la preuve : charge traditionnelle des parties La charge de la preuve est le fardeau des parties engagées dans le procès(A), ce qui implique donc la neutralité du juge(B). A- La charge de la preuve, charge des parties Qu’il soit demandeur (1) ou défendeur (2) « il incombe à chaque partie

ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation compensatoire était mensualisée. La difficulté de cette mensualisation : le risque était de créer un conflit permanent entre les ex-époux. Les contentieux furent innombrables. Or l’idée de législateur était de faire en sorte que le contentieux entre les ex-époux se réduise au minimum. C’est la raison pour laquelle la loi du 26 mai 2004, deuxième loi sur le divorce, a réformé le système prévu à l’origine. Entre 1975 et 2004, plusieurs lois ont

extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juge d’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence, le justiciable a la possibilité de poursuivre sa requête devant le juge de l’ordre compétent sans être obligé de recommencer la procédure depuis le début2 . En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a

que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » implique aux juridictions un véritable pouvoir de création. Le juge a une obligation de juger. Si la loi est claire, il suffit au juge de l’appliquer. Mais si la loi est ambigüe, confuse, le juge devra alors rechercher le sens de la règle de droit et en définir les conditions d’application grâce à son interprétation. Le juge peut donc

peines en droit interne Deux principes fondamentaux trouvent à s’appliquer en matière de sanctions fiscales. Le premier d’entre eux est le principe de proportionnalité des peines. Il s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel « la Loi ne doit établir que des peines strictement

depuis longtemps source de débats du fait de sa concurrence avec la loi. En effet, on s'interroge quant à ses rapports au droit et la possibilité qu'elle ait le même rôle que la loi. On s'intéresse ici à la jurisprudence aux sens de la méthode du juge qui consiste à interpréter la loi afin de statuer sur un problème de droit, ainsi qu'au sens de l'ensemble des décisions rendues par les juges. L'intérêt pour nous, juristes, est de savoir si aujourd'hui la jurisprudence peut, ou pas, être considérée

des deux ordres juridictionnel - Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées) Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge administratif. Toutefois, il a tout de même reconnu dans

définition globale que l’on retrouve le plus couramment. La définition du droit est difficile ; d’abord c’est quoi des règles n’y a t’il que des règles ? , que veut dire sanctionner (seulement pénal ?), et c’est quoi la puissance publique (gendarme, juge,…). Ici beaucoup de notions juridiques sont dissimulés. Cette définition n’est pas celle que l’on retient dans tous les lieux du monde. Celui qui à donner cette définition n’a pas parler de la justice. Les Romains se représentaient le droit comme

n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation