Juge Législateur

prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance. Vient ensuite la loi anti perruche qui est prise exprès pour casser le jugement de la cour de cassation. 1950: convention européenne des droit de l'homme 57 CEE conseil de l Europe Le législateur peut intervenir dans un procès avec une loi rétroactive s'il la justifie avec un impérieux motif d'intérêt général. Apprécié par la cour européenne très restrictivement l'enfant né en 1991, l'arrêt perruche lui a donné droit a indemnisation (considéré

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une

chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. [...] [...] Ces centres sont actuellement au nombre de 183. Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas

poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au

d'indication dans l'acte introductif d'instance de l'objet de la demande. La nullité pour vice de forme est soumise à deux principes : pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief. Les nullités de forme ne peuvent pas être soulevées d'office par le juge et ne peuvent être alléguées que par l'adversaire de celui qui a requis l'acte. Les nullités pour vice de forme sont susceptibles de régularisation qui doit intervenir avant forclusion et ne laisser aucun grief. - La nullité pour vice de fond

l'interdiction aux juges, de fait de prendre des arrêts de jugements Art 1351 → définition de l'autorité de la justice n'a de force qu'à l'égard des partis 1°/ En vertu de la séparation des pvrs, les juges ne peuvent empiéter sur les autres pvr. Le juge peut présenter un risque par rapport aux autres pvr et peut même être substitué. Jurisprudence comme simple autorité = séparation des pvrs Jurisprudence comme source du droit La jurisprudence précise le droit, interprète la loi sachant que la

entier, avec des organisations, des contre-pouvoirs très divers. La saisine peut être ouverte aux particuliers. Ce modèle se différencie de celui employé dans les pays anglo-saxon, car dans ces pays le contrôle de constitutionnalité se fait devant le juge de droit commun. On peut se demander si la composition et les compétences de la cour constitutionnelle assure-t-il le bon fonctionnement de l'État de droit et connait-il des limites? Nous allons voire dans un premier temps la cour constitutionnelle

L’administration jugée par le juge administratif, est-ce encore l’administration qui se juge ? Introduction Henrion de Pansey : « Juger l’administration, c’est encore administrer. » Certes, Montesquieu, avec le principe de séparation des pouvoirs estime qu’il faut séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif. Mais à l’époque, on considérait que le pouvoir judiciaire était celui chargé de trancher les litiges entre les particuliers et de juger les crimes. An VIII : une des grandes

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par

il siège a 3 juges : le juge président et les deux assesseurs. Concerne les affaires dont le montant est supérieur a 10 m euros il a une compétence spécialisé surtout en matière de droit des personnes : mariage , droit de succession , divorce , nationalité, filiation... 2) les juridictions spécialisées / Ou a compétence exclusive juridictions qui ne peuvent juger que les affaires pour lesquelles un texte leur donne expressément compétence. le TI : composé d un juge unique . le Ti a un certain