Juge Législateur

deux vices peuvent être rapprochés, même si certains auteurs considèrent qu'ils doivent être dissociés. Pour entraîner l'annulation de l'acte, ce vice doit affecter une forme substantielle, c'est-à-dire essentielle, considérée comme telle par le juge administratif. Ainsi le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision. B. Les moyens de légalité interne

Le modèle Européen de Justice Constitutionnelle Dissertation: « L'individu et le juge constitutionnel. » Pour décrire la Justice Constitutionnelle Européenne, L. Favoreu élabore la théorie de « l'aiguillage » constitutionnelle. Dans cette théorie, le juge constitutionnel agirait comme un simple « aiguilleur » qui en censurant une loi ne ferait qu'indiquer que la voie législative est en l'occurrence impraticable et qu'à défaut seule une révision de la Constitution serait possible. Dans son

répondent pas suffisamment à leurs interrogations plutôt que de recourir à une expertise in futurum qui n'a pas cette vocation. Ainsi les juges déboutent les demandeurs en énonçant que « Le juge ne saurait en aucun cas modifier en accordant une mesure d'instruction parallèle la portée de ce texte que le juge n'a pas le pouvoir de modifier en faisant usage d'un autre texte d'une portée générale. » L'expertise in futurum dans cet arrêt réclamée par les demandeurs ne peut être mise en œuvre sans preuve

obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En cas d’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution du contrat peut aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’avenir. Cependant dans la résolution judiciaire, il y a certaines exceptions ou le juge n’intervient pas dans l’inexécution

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

ordonnances royales devaient être enregistré par le parlement pour etre appliquées, de ce fait le parlement se donne le droit de remontrance et joue un rôle actif sur la législation. 1ere préoccupation : les magistrats ne viennent pas bloquées que les législateurs pourraient initier. Révolutionnaires de 1789 ont confiance absolue dans la loi. Comme ils viennent de « couper la tête des juges », il n’y a plus personne qui contrôle la validité constitutionnelle des lois. Pour des raisons politiques, les

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence

Il revient donc au juge (la jurisprudence) de la préciser. 2 Rappelez la définition de la coutume et de la loi puis situez les dans la hiérarchie des sources de droit. La loi est une source de droit votée par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés et les sénateurs. Le Parlement détient le pouvoir législatif, le pouvoir de faire la loi. Il est le législateur. L’article 34 de la constitution délimite le domaine d’intervention du législateur. Celui-ci concerne

3 Section 2: Intervention du juge étatique après la sentence.   4 Annexes 6  Bibliographie 6 Introduction : Le rôle du juge dans l’arbitrage se limite au contrôle sommaire du déroulement de la procédure, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public national ou celui du pays ou l’exécution de la sentence a été sollicitée. Le juge remplit cette fonction en sa qualité de

pénal n’a pas véritablement modifié le régime des peines d’une manière importante. Les 2 modifications essentielles assez mineurs c’est qu’il n’y a plus de minimum encouru, seule est prévue une peine qui reste un plafond (car le texte prévoit que le juge peut descendre en dessous). Cela explique qu’on n’a plus aujourd’hui besoin de parler de circonstances atténuantes. La seconde modification est que les contraventions qui faisaient encourir des peines d’emprisonnement n’en font plus jamais encourir