Juridicisation Des Sociétés

l'augmentation de la fiscalité dans une société entraîne inévitablement une diminution de la liberté : cela est vrai même quand une part importante de la dépense publique est consacrée à financer des revenus de transfert, comme c’est le cas chez nous. Car même alors, l’affectation primaire des richesses échappe à ceux qui les créent, et est concentrée dans un nombre de mains extraordinairement réduit. Une dépense publique excessive menace ainsi les fondements mêmes de la société de liberté. Une dépense publique

à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». - Art. 1382 C. civ. : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Art. 1832 C. civ. : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

Droit international public Sommaire Droit international public 4 INTRO 4 § 1. Histoire de la société internationale et du droit international 5 A. Les évolutions 5 B. Evolution du contenu 7 § 2. Caractéristiques du DIP contemporain 9 A. La consistance du droit international 9 B. DI et souveraineté 10 C. Un droit décentralisé dans son édiction 10 D. Un droit relatif dans son application 10 LA FORMATION DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES

L'objet du droit constitutionnel est la politique. Le droit constitutionnel est un droit politique. Politique: du grec "polis" = la cité. La politique concerne donc ce qui est relatif à la cité, de ce qui est collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel: 

discussion et des relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cependant, le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour apprécier la conformité de la loi aux dispositions procédurales (23 juillet 1975, Taxe professionnelle). Une "juridicisation" du débat parlementaire s'en est suivie. a) L'initiative de la loi Elle est partagée entre le premier ministre et les parlementaires (art. 39) : au premier cas, il s'agira d'un projet de loi; au second d'une proposition de loi. Gouverner

est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier a énormément évolué. On distingue 3 grandes étapes dans l’évolution du pouvoir politique. Étape 1. Les sociétés primitives avec un pouvoir anonyme - personne ne commande, tout le monde obéi. Étape 2. Le pouvoir politique a été individualisé fondé sur la force, le prestige, etc.…. il peut y avoir une confusion entre le pouvoir et son détenteur (exemple de

séparation des pouvoirs » (EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, 1953, Jahrbuch des öffentlichen Rechts ; ou encore, du même auteur, Les fonctions sociales et les fonctions juridiques, t. 10, 1964, Encyclopédie française, Société nouvelle de l’Encyclopédie française, p. 291) ;· Le droit public français consacre une conception formelle et organique de la loi, ce qui invalide la théorie de la fonction législative ;· Le juge administratif connaît enfin de nombreux actes produits

vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique d'une société c'est mieux comprendre cette société, ses rouages, ses fondements, ses limites. Le droit présente un grand paradoxe: pesonne n'y échappe, mais nul ne le connaît dans son ensemble et peu comprennent sa fonction normative et sociale. Le droit est omniprésent dans notre

à l’ opposé. - le positivisme: dans une perspective scientifique, empirique, le positivisme vise à libérer le D, le dégager de tout fondement idéologique, à l’extraire des considérations morales. Le D est une règle produite par l’Hm, dans une société particulière, à un temps précis. « Le D est une norme existante, observable », Kelsen; on veut ici mettre de côté toute perspective morale. Malberg rejoint la thèse de Kelsen en niant, avec véhémence, la DDHC. Toute loi votée, selon une procédure

pour habitude de penser l’Etat à partir de (= dominé par) la production d’un droit politique obligatoire. Ce droit crée peut il se transformer en un système de normes qui deviendrait opposable à l’Etat ? La définition contemporaine de l’Etat comme société juridiquement organisée n’est qu’une traduction modernisée d’une formule héritée de la doctrine publiciste de la 3ème République, qui définissait l’Etat comme la notion juridiquement organisée. I - LES CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ETAT: L’Etat