Juridiction civile

1 Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités. Ce qui frappe

droit qui dispose alors des droits subjectifs attacher a sa personne. Applique d’appréhender les divisions du droit cad les différentes matières qui compose la discipline du droit. Thème I Les divisions du droit et l’organisation des ordres de juridiction Chapitre 1 les divisions du droit Section 1 La distinction entre droit international et droit interne Cette distinction est fondée sur la division du monde en Etat. Le droit national ou interne est celui en vigueur dans un Etat déterminer ayant

subjectifs sont déterminés et fixés par le droit objectif. On peut résumer la situation par la formule suivante : le droit objectif c’est LE DROIT, le droit subjectif c’est MON DROIT. Par exemple, le droit qui fixe les règles de la location dans le Code civil, c’est LE DROIT, c’est du Droit objectif. En revanche, si vous louez un appartement, les droits que vous avez personnellement dessus, le bail sont VOS DROITS, c'est-à-dire du droit subjectif. II- Les divisions du droit objectif Le droit objectif

1) Monsieur DURANT a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros, il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Nous sommes dans le cas d’une juridiction d’exception et le tribunal compétent est le tribunal de Commerce. Car celui-ci règle les litiges non seulement entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales mais aussi tous les conflits qui portent sur les actes de commerces eux-mêmes. Ici la qualité du produit vendu

• Droit objectif : la règle s’applique à tous les individus indifféremment du groupe social envisagé. o article 1382 du Code Civil pose le principe de la responsabilité civile. o il n’y a pas de droit sans société, ni de société sans droit. o à chacun son droit. o lien fort entre notion de règle de droit et caractère obligatoire. • Droit subjectif : désigne les prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît à l’individu et dont cet individu peut se prévaloir dans les relations

droit naturel, se référence à la nature de l’homme. L’évolution du droit : Evolution historique du Droit : le code civil. Le code civil est né en 1804 Avant : Ancien droit (Monarchie) -> Droit pas unifié. Coutume différente. Règles différentes selon les classes sociales. 1789 ! Révolution : égalité, mêmes droits, abolition des règles de l’Ancien Droit. 1804 : Création du code civil avec les principes de la révolution. Le Droit interne et le Droit international : Dans le droit objectif il y

d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (juridiction de l'ordre administratif). De plus en plus il est tout de même difficile de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit

judiciaire Plan INTRODUCTION : PARTIE I : cadre juridique de l’expertise judiciaire Chapitre 1 : expertise judiciaire 1. Définition 2. Différents types d’expertise judiciaire. 2-a: L’expertise devant les juridictions civiles.  2-b : l’expertise devant la juridiction pénale. Chapitre 2 : cadre réglementaire pour l’exercice de la profession d’expert judiciaire : 1. Définition de l’expert en générale : 2. Exercice de la profession d’expert judiciaire : 3. Condition d’exercice

règles qui gouvernent les relations des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont des personnes physiques ou morales. Les grandes branches du droit privé sont le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, la procédure civile,… Le droit commercial regroupe les règles qui s’appliquent au commerçant dans l’exercice de leurs fonctions et dans leurs rapports entre eux. Le droit du travail, régis la vie des salariés, régi également les relations des salariés avec leur employeur

proviennent de Mésopotamie. Le droit écrit peut être codifié : rassembler dans un code. La codification est un processus de regroupement dans un texte d’un ensemble souvent complexes de dispositions juridiques intéressant une même matière (ex : code civil). Le droit mésopotamien est le premier droit écrit connu. Le premier recueil de textes juridiques connu est le Code d’Hammourabi, roi de Babylone, ayant unifié la Mésopotamie et promulgué un code, vers 1750 av. J.-C., gravé sur une pierre noire (exposée