Juridiction civile

des finances publiques * Droit international publique | 1er approche : regroupe Ensemble des règles qui s’adressent aux particuliers (individu). On peut considérer les individus égaux. Organisation : démarche en branches de droit : * Droit civil : l’individu dès la naissance à la mort * Droit du travail  * Droit commercial * Droit consommation * Droit pénal | * Quatre critères de distinction du droit public / privée : * Le but : * Droit publique : intérêts

celui qui régit les rapports entre les particuliers ou avec des collectivités privés (associations, sociétés,…). Il assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels de chacun. Il connait une division entre le droit civil et le droit international. Le droit civil = le droit commun : qui s’applique à tout rapports de droit privé sauf si un droit spécial a été édicté pour soustraire aux règles de droit générale. Cette fonction s’explique, d’un point de vu historique car c’est le plus ancien

acheteurs afin d'obtenir restitution de la bibliothèque devant la juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel). Les époux vendeurs

personnes morales de nationalité suisse, ont jeté un contredit des décisions de première instance et d’appel, en soulevant l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses, par application d’une convention internationale qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu du défendeur, dans le cas d’espèces la juridiction suisse. La procédure : Le 18 décembre 1984, la Cour d’appel de Montpellier a rejeté le contredit des deux demandeurs. Ils ont formé

privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (rapports physiques ou moraux).  Droit civil : A pour vocation de régir tout le droit privé (date de l’empire romain). Le code civil actuel reprend le plan romain qui découpe le droit civil en 3 livres :  Protection de la personne  Protection des liens  Obligations Le code civil date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits.  Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés

régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil. Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux: -Régime dualiste -Régime unitaire REGIME DUALISTE On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant. Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent

DROIT CIVIL Commentaire d'arrêt, 1ère ch. Civile, 5 novembre 2009 Actus dicatur bonus qui est confirmis legi et rationi, cette maxime juridique latine signifie qu'un acte est bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir

différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. Débours Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. Déchéance Perte d'un

REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état

au même moment les juridictions consulaires, crées pour trancher les litiges entres commerçants. Lors de la révolution française, on proclame la liberté du commerce et des industries, et on abolit toutes les corporations (loi Le Chapelier). En 1807, Napoléon crée un code du commerce, qui devra attendre l’an 2000 pour être remis à jour, et actualisé. Section 3 Originalité du droit commercial Au sein du droit commercial, sont appliquées de nombreuses règles du droit civil, mais en raison de