Juridiction D Exception

l’ensemble des règles relatives a l’organisation et fonctionnement de la justice civile , et qui tant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire , le droit judiciaire règle aussi la manière dans les juridiction civile sont organisé ,leurs compétences limités et comment les jugements prononcés doivent être exécutés , l’ordonnancement juridique est un ordre construit il se présente comme un ensemble de règles de droit générale et abstraite dont le respect

droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal,

1ere leçon : les ordres de juridiction l’idée est simple : une société développé se mesure a ses lois. Il n'y a pas de société sans lois. Dans une société état de droit et des droits efficace faut les assortir dans un outil juridique dont l’objectif est d'assurer le respect de la règle : ce sont les tribunaux, les juridiction. Elles sont organisés. Il existe 2 grand ordre de juridiction : les juridiction de l'ordre judiciaire : subdivisé en 2 pôles : les juridiction de l'ordre civil et répressives

plainte d'un particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre

écrite. Exception devant la chambre sociale ou la procédure est orale et ou les parties peuvent se défendre seul ou avec l’assistance d’un avocat. Devant la cour d’appel la décision rendue est un arrêt et devant le TGI en 1ere instance la décision s’appelle un jugement. b. La compétence 1. la compétence d’attribution des cours d’appels Double compétences : la cour d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er

: Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire

L’organisation judiciaire en France Il existe 4 types de juridictions qui sont : Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires

en rien de la décision que ceux-ci seront amenés à prendre à propos du fond du droit. Paragraphe II : La distinction de l’action et de la demande de la défense en justice L’action, c’est une faculté, une liberté, un pouvoir de saisir une juridiction afin d’obtenir du juge la reconnaissance du droit que l’on invoque. Ce pouvoir, on en dispose indépendamment de l’exercice qu’on serait amené à en faire : le droit existe indépendamment de l’exercice. C’est cette distinction du droit et de l’exercice

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

droits et lors de laquelle ni elle ni ceux qui la représente n’ont été appelés. (3) pourvois en cassation :Nom donnée à l'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré en dernier ressort ou par une Cour d'appel 3) Rapport entre l’action et la demande L’action constitue la faculté d’agir et le droit de saisir le juge, De ce fait, l’action est un pouvoir légal, La demande est la façon dont s’exerce