Juridiction d'exception

la constitutionnalité des lois (contrôle de la conformité de la loi à la constitution) I/ Un modèle à priori, par voie d'exception et abstrait A) Les modalités de saisine et de contrôle originaire Lors de la mise en vigueur de la Constitution, le 4 Octobre 1958, le Constituant met en place un système de contrôle de constitutionnalité a priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance). Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par

Description des juridictions I/ Les juridictions nationales 1. Le conseil constitutionnel 2. Les juridictions administratives 3. Les juridictions judiciaires II/ Les juridictions internationales et communautaires Les juridictions internationales 2. Les juridictions communautaires Section 2 : Les principes de l'organisation juridictionnelle française I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives

sur la légalité d’actes administratifs réglementaires, le préfet de la région de Bretagne, adresse deux déclinatoires au tribunal de Rennes afin qu’il se déclare incompétent pour apprécier cette constatation et, par conséquent, qu’il pose à la juridiction administrative une question préjudicielle. En dépit des déclinatoires, le TGI de Rennes, par jugements du 18 avril 2011, se déclare toutefois compétent pour juger de la légalité des arrêtés par rapport au droit de l'Union. Par arrêtés du 9 mai 2011

chasser. M. Avranches, l’un des preneurs accompagné du Procureur de la République interjettent appel devant la cour administrative d’appel d’Anger qui, saisie par le Préfet par un déclinatoire de compétence revendiquant ainsi la compétence de la juridiction administrative, rejette le déclinatoire. Le préfet élève alors le conflit devant le tribunal des conflits. Dans quelles mesures la compétence du juge répressif face à un acte administratif doit-elle s’aligner à celle des juges non répressifs en

2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe

assister à la mise en place d'un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. Les Organes de contrôle Les organes juridictionnels Aux USA, toutes les juridictions judiciaires assurent le contrôle de la constitutionnalité des lois sous le contrôle ultime de la cour suprême fédérale. En Europe sauf en France, des juridictions spécialisées ont été créées pour le contentieux constitutionnel. Leur membres sont choisis parmi les juristes confirmés par diverses autorités politiques et judiciaires

TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès. Il y a plusieurs niveau de compétence. -Compétence territoriales : critère géographique. C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement

nationale. Lorsqu’un des deux Etat ne l’applique, un Etat peut dénoncer le traité afin de ne plus être oblige de l’appliquer. · La jurisprudence : lorsqu’il y a jurisprudence, on peut saisir une juridiction (endroit où on juge quelque chose). Ensemble des décisions prises par une juridiction (France, Europe, Internationale…) . Elle permette de voir comment les magistrats interprètent les textes. · Les circulaires : pour faire appliquer, elles peuvent être interprétatives ( si viennent

contrainte : il existe des sanctions diverses, variables, dépendants de la nature de la gravité de l'infraction : pénale ou civile. Chapitre 2 l’organisation juridictionnelle Remonte à la révolution. Sous l’ancien régime : • Différentes juridictions : (royales, seigneuriales, professionnelles, ecclésiastiques) • Système de privilèges très critiquable. • Système de la vénalité des charges : les juges achetaient leurs charges=ils payaient pour être juges. 1. Les ordres juridictionnels

c’est l’ensemble des droits et libertés qui sont mentionnés, proclamés et garantis par un texte constitutionnel, et comme tels, protégés par la juridiction constitutionnelle » ; Nous nous définissons les droits fondamentaux comme étant des droits consacrés et garantis par une norme constitutionnelle et dont la méconnaissance est sanctionnée par une juridiction constitutionnelle. La notion de droits fondamentaux fait penser à des termes droits de l’homme et libertés publiques dont il convient de dégager