Juridiction d'exception

l'individu fautif. Appliqué par le Ministère Public mais qui tend à punir le particulier et à réparer les préjudices de la victime partie civile : Privé/Public ! – Processuel : les règles qui encadre le fonctionnement d'un procès dans lequel une juridiction juge un litige (action) et décide : procédure civil, contentieux administratif, procédure pénale.. – Social : regroupe Droit du Travail et de la Securité Sociale, condition de travail salarié mais rapport entreprise (code civil/travail/administratif

Nul ne peut se faire justice à soi-même. - Dans un sens plus restreint, la justice est l'ensemble des institutions de l'état chargées de dire le droit. Il y a les organes de l'état, càd les tribunaux et les courts qui forment à eux deux des juridictions. Mais il y a aussi des hommes et des femmes, donc des agents d'état. On parle en droit de gens de justice. La justice s'identifie alors à des institutions au sommet des quelles se trouve un immense appareil administratif intitulé le Ministère de

protéger les droits et les libertés fondamentales des Américains. Dans tous les cas, il est le fruit d'une longue évolution sociétaire qui mènera les Etats-Unis à accorder la plus large partie de cette compétence à la Cour Suprême par une voie dite d'exception par la "judicial review". Aujourd'hui, ce système s'applique au Canada, en Australie ou en Irlande, Etats dont le système juridique s'inspire de la Common Law. Il est traditionnellement opposé au système européen où le contrôle constitutionnel est

constitutionnalité La constitution a crée une juridiction spécialement chargé de contrôler de la constitutionnalité des lois et cette juridiction s'appelle le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres nommé par le président de la république et le président de chaque assemblée (nommé par tiers), les anciens président de la république sont membre de droit du conseil (9membre + 2 anciens président de la république). C'est une juridiction donc il faut qu'une personne le saisis pour qu'il

Section III : la jurisprudence commerciale · Définir la jurisprudence · -1 définition La jurisprudence commerciale est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les procès de droit commercial. Il existe plusieurs niveaux de juridictions : Au premier degré : le tribunal de commerce, qui examine tout le litige (à la fois des éléments de faits et des éléments de droit). Il est composé de magistrats qui sont des commerçants et qui ne sont donc pas des juges professionnels. Le tribunal

signifie que c’est la loi qui est directement attaquée. Le contrôle est aussi abstrait dans la mesure où la question de constitutionnalité est posée en dehors de tt litige ou de procès. Bien entendu, il est concentré puisqu’il est effectué  par une juridiction spécialement instituée à cet effet, à savoir, le conseil constitu qui est donc une cour constitu. Ce contrôle de constitu de l’art 61 présente qlques limites. Outre qu’il est dans certains cas facultatif, il ne concerne pas les lois constitu et

non commerçants. Ils doivent donc être jugés par des juridictions qui leur sont propres (=tribunaux de commerce). Ils peuvent également faire appel à l’arbitrage (ou la justice arbitrale). Paragraphe 1 : les tribunaux de commerce Ils traitent des litiges entre commerçants et toute contestation relative aux actes commerciaux. Ils prennent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires durant le MA. Devant cette juridiction, on applique des clauses qui ne s’appliquent pas normalement

Condition de principe : on ne peut confier aux tribunaux judiciaire pour connaître de ce contentieux + principe de légalitarisme , on refuse de confier le contentieux a des tribunaux administratif car de tel tribunaux apparaitrait comme des juridictions d'exceptions. Solution : elle est posée par deux texte majeurs, la loi des 16 et 24 aout 1790 et par la loi du 16 fructidor an 3 → le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui va consister a confier le contentieux de l'administration

Un contrôle à la mise en oeuvre et aux conséquences différentes : A) Mise en oeuvre du contrôle : concentré/diffus : => en France,contrôle constitutionnel concentré,c'est-à-dire appliqué par un seul organe: le Conseil Constitutionnel,une juridiction spécialement mise en place pour ça par la Constitution de 1958 => au contraire aux USA,contrôle diffus et décentralisé,càd qu'il peut être effectué par n'importe quel tribunal ordinaire et donc n'importe quel juge. Autorité la plus haute est la

de toute violation / #organes étatiques : ceux détient pvr législatif. *plupart des pays =institue 1 contrôle de constitutionalité des lois. *contrôle est concentré=réservé 1 juridiction spécifique (politique ou juridictionnel : voie action ;exception ) Est diffus =toute juridiction peut prononcer Contrôle à priori : porte lois avant leur entré en vigueur Cas Maroc A posteriori=après entrée en vigueur Contrôle abstrait : éventuelle inconstitutionnalité