Juridiction Familiale

de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit

Juge de l’exécution Lieu où se trouve le Tribunal saisi Juge de proximité Adresse complète de ce Tribunal référés Tribunal de Grande Instance Adresse complète du lieu où se trouve le Tribunal Lui où leur précisant FORMULE OBLIGATOIRE DE LA JURIDICTION SAISIE POUR Exposé du litige Motivation en fait et en droit PAR CES MOTIFS Vu les dispositions du ou des articles : <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->DIRE ET JUGER <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->CONDAMNER

l’agriculture, de l’artisanat, de la pêche et des professions libérales. Il assure à ses assurés une Protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, D’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs Ayant droit d’une pension de survivant d’une allocation de décès. B. Eligibilité: La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un régime à adhésion obligatoire. Il couvre tout salarié non assujetti à un autre système

Droit L’organisation judiciaire Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé

justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement des juridictions. Code = rassemblement des lois

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

justice de proximité est aujourd’hui un terme à la mode, qui vise le rapprochement de la justice aux justiciable, et par conséquent établir un rapport de confiance entre la justice et le justiciable, dans la mesure, ou celui-ci n’a recours aux juridictions que par ce qu’il est convaincu qu’en leur soumettant sa contestation ou en se défendant devant elle. Cependant la notion de proximité se montre plus vaste

si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution

Juridiction (imp.) Ordre Judiciaire Ordre Administratif 1er degrés (1ère instance) Juridiction civile Répression pénale Dt commun Spécialisation Juge proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€

séparation amiable peut également se réaliser sous seing privé : dans cette hypothèse, il ne permet pas l’exécution forcée des obligations créées et pour ce faire, nécessite d’avoir été entériné de manière judiciaire et suite à une procédure de médiation familiale . Puisqu’à ce stade, aucune instance judiciaire n’a débuté, le couple, toujours marié, est soumis au régime de l’article 213 du Code civil, qui pose les principales obligations incombant aux époux. Il dispose : « Les époux ont le devoir d’habiter