Juridiction Marocain Avant Le Protectorat

Development Administration, afin d’encourager les investissements du secteur privés dans les pays de la Méditerranée non-membres de l’Union Européenne. Ce guide a été édité par David Pollock, Sophie Rouget et Evelyne Garside. Ils remercient le gouvernement marocain d’avoir fourni les textes de base et mis à leur disposition d’abondantes sources d’information. En particulier, ils souhaitent remercier M Mekki Benabdesslem, Chef de la Division Promotion et Communication à la Direction des Investissements Extérieurs

un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat de vente entre une entreprise italienne et française. Le cocontractant français saisit les juridictions française. Selon le droit international privé les juridictions devront déterminer si elles sont compétentes et quelles sont les règles applicables. Normalement les règles de droit international privé sont exclusivement des règles formulées par le droit national : il existe donc

contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le

des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le

étrangère à ces modifications importantes. L’évolution des techniques a modifié en profondeur les relations internationales. Exemple : la technique a permis de réduire les distances. La conséquence est directe sur les relations diplomatiques. Avant la diplomatie se faisait à travers les ambassadeurs. Mais désormais les chefs d’états voyagent plus facilement donc rencontrent leurs homologues étrangers. Autre exemple : la découverte de la fission de l’atome qui conduit à l’arme nucléaire et transforme

Société des Nations pour une durée de quinze ans. Le port de Dantzig est placé sous le contrôle des principales puissances alliées, qui déclarent Dantzig (aujourd'hui Gdańsk) ville libre administrée par la Société des Nations, mais assujettie à la juridiction polonaise pour les questions de douane et les relations internationales. Ce fameux couloir de Dantzig, qui sépare la Prusse-Orientale du reste de l'Allemagne, assure à la Pologne un accès à la mer Baltique. Conformément à la partie IV du traité

l’incitation à l’investissement dans leurs différentes politiques économiques. Toute-fois, les avantages et les garanties nécessaires à l’attraction des investisseurs, tant nationaux, qu’étrangers, tels qu’ils sont édités par l’arsenal fiscal hérité du protectorat, se sont révélés très insuffisants. Du coup, l’Etat a dû mettre en place une stratégie globale en matière de politique d’incitation à l’investissement depuis la fin des années 1950, et plus précisément depuis 1958 date de la mise en vigueur

charte est lorsque la paix est menacée, la Charte des Nations Unies prévoit pour le Conseil de Sécurité de nombreuses dispositions, de la négociation au recours à la force. La Charte des Nations Unies impose au Conseil de Sécurité la négociation avant la force, la force n'est que la dernière solution. A la fin du processus de discussion, si aucune solution n'est trouvée, l'article 42 s'applique. C'est ce qui s'est passé pour l'Irak. Mais le Conseil de Sécurité n'est pas eu la même attitude pour

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed

d’urgence d’assistance apporté par Etats org ou ONG et cette résolution encourage les Etats victime de catastrophe d’accepter une aide. Mais en meme temps elle reaffirme la souv territ des Etats en précisant que les Etats doivent s’assister eux memes avant tout mais que si ils sont dans l’incapacité alors ils sont invités a faciliter la mise en œuvre de l’assistance humanitaire. * Résolution 1991 : réaffirme ces deux idées. CCl : Il n’existe pas de dt d’ingerence car seulement une invitation