Juridictions Administratives Judiciaire

compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne, à la propriété,etc…

est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

existent entre l’organisation juridictionnelle congolaise et la justice administrative. Evidemment cela nous conduira d’élucider l’impact de cette organisation juridictionnelle sur la justice administrative. En suite, il sera question pour nous d’analyser le fait que les juridictions administratives au Congo sont noyées ou camouflées par les juridictions judiciaires ; ce qui laisse parfois penser que la justice administrative au Congo est quasi-inexistante. Ainsi, il n’est donc pas étonnant de voir

édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à suivre. De plus le Roi étant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas être soumis à des juges qui lui sont subalternes. Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, l’État refuse que les juges s’immiscent dans l’activité administrative. Un contrôle peut néanmoins s’exercer mais à l’intérieur même de l’administration par des recours gracieux et hiérarchiques. État de droit administratif Cette réponse correspond pour l’essentiel

française La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique [pic] Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés

"l'aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire juger une affaire" d'ou vient la question quand sera compétente une juridiction administrative ou contraire, une juridiction judiciaire? La séparation entre la justice judiciaire et la justice administrative a débuté avec les lois des 16 et 24 aout 1790: "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture,

iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle

 L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE I LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE DROIT EN FRANCE Dans le système juridique français, tout justiciable a droit à un procès équitable. Cela suppose l’existence d’un procès loyal qui soit respectueux des règles de fond et de forme destinées à protéger les parties au litige. L'organisation de la justice en France est, de ce fait, fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs édictés. Ces principes sont les suivants : 1 LA SEPARATION DES

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)