Juridictions Administratives Spécialisées

I- Les juridictions de l’ordre administratif 1. Organisation La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel. Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel

sous l’ancien régime Justice = caractérise par la diversité des institutions judiciaires * On trouvait des juges à tt les niveaux : juridiction royales, juridiction seigneuriale, juridiction canonique, au niveau des provinces = parlement (rôle de cours d’appel), le conseil des partis = juriction suprême (au côté du roi) Il y a aussi des juridictions spécialisées en matière commerciale, maritime CONCLUSION : il est caractérisé par la multiplicité de juges (pb!!) De plus autre pb : lenteur des procès

de ses démembrements : le Conseil du roi. Cet organe, qui a été crée en 1799 par Napoléon Bonaparte et consacrée par l’art 52 de la constitution de l’an VIII, siège au Palais royal à Paris. La France applique le principe de dualité des ordres de juridiction dont une des 2 têtes est le Conseil d’état, l’article 13 de la loi relative à l’organisation judiciaire des 16 et 24 août 1790 consacre le fait que les juges civils n’ont pas le droit de connaître des actions de l’administration et reconnaît un

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L'article 20 de la constitution précise que l'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mener à bien ses activités l'administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique que le commissaire

23/07/2008 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat portant annulation des termes du communiqué n°2008-217 du 19 juin 2008 en ce qui concerne le candidat OUEDRAOGO Karim, pour non appartenance à l’emploi de Moniteur d’Education Spécialisée et absence de nomination dans cet emploi ; - Et de la décision implicite du Directeur de l’INFTS de Gaoua, portant refus d’admettre le requérant dans la salle de classe ; Vu les Mémoires en défense en date du 22/01/2009 de l’Administration

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

système juridictionnel tel qu’il fonctionne en France. Le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridictions, héritage de la Révolution, qui n’a pas su sur ce point, se détacher totalement des structures ou des pratiques de l’ancien régime. Il convient de préciser que la France n’est cependant pas le seul pays à connaitre cette séparation des juridictions entre l’ordre administratif et l’ordre judicaire. La France n’est pas non plus le seul pays qui confie au conseil d’Etat