Juridictions Administratives Spécialisées

Constitution), ces Ordonnances n’acquièrent leur valeur législative qu’après ratification par le Parlement. Les décrets : textes pris par le Président de la République et le Premier ministre. Les arrêtés : textes pris par les ministres et les autorités administratives (préfets, et maires.) | Le mot règlement est un terme général qui recouvre les décrets et les arrêtés.Il peut s’agir aussi d’un texte pris par le législateur communautaire. Dans ce cas, il sera en général précisé « règlement communautaire. »

d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes Conseil des prud’hommes Tribunal de commerce Tribunal

englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

réglementaire (art. 21 de la Constitution). ✓ Un arrêté : En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). ✓ Une circulaire : Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. 2. Le droit se divise en plusieurs branches : droit privé, public, pénal

à une autre juridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement, il existe une certaine tendance à remettre en cause le principe selon lequel, l’ensemble des jugements des TA peuvent faire l’objet d’un appel. En principe les TA sont simplement juges de premier ressort et non pas juges de premier et dernier ressort. Cela signifie que leur jugement est toujours susceptible d’appel, soit devant les Cours Administratives d’Appel, soit

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

s'internationalisent. Chronologie Avant 1789 : * Il y avait donc un grand nombre de juridictions sous l'Ancien Régime. * Tout d'abord des juridictions de droit commun : * des juridictions royales (bailliages, sénéchaussées, présidiaux, tribunal des maréchaux de France ou tribunal du point d’honneur (institué par Louis XIV et réservé aux différends entre nobles)) ; * des juridictions seigneuriales ; * des juridictions canoniques (officialités) dont la compétence se limitait, à la fin de l'Ancien