Juridictions Administratives Spécialisées

à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative. Il se doit d'être proche des services et des principes d'action administratifs, avoir une connaissance intime de la pratique administrative. Juger l'administration, c'est aussi administrer. Cela ne signifie pas que le juge administratif soit systématiquement favorable aux points de vue des personnes publiques et

synthétique des règles de procédure par juridiction. II- L’organisation  juridictionnelle  en  Angleterre et au Pays de Galle III- Exercices 2 I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande

grands principes en matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Même si l’évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu’il dégage en matière de répartition des compétences, l’arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif. Cet arrêt laconique ne précise pas les faits de l'affaire puisqu'il ne s'agit pas de les juger mais de les attribuer à la compétence d'une juridiction. Rappelons-les tout de même

comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit administratif est composé de: - l’étude des institutions administratives - le Droit de la fonction administrative: les modes d’action de l’ Administration - l’étude des actes administratifs

administratifs. Dans cette conception le jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser a savoir la juridiction administratif pour les affaires lié au litiges du domaine administratif et les tribunaux judiciaire concernant les contentieux entre particulier. L’ordre administratif français est établie sur plusieurs degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. L’impartialité

Traitez tous les points suivants, dans l’ordre que vous souhaitez : 1) Les exceptions à l’interdiction de recourir à la force dans les relations entre États (8) 2) La participation aux organisations internationales (8) 3) Les espaces non soumis à juridiction étatique (4) Matériels autorisés : Aucun Documents autorisés : Aucun Si OUI, lesquels : Avenue Doyen Louis Trotabas - 06050 NICE Cedex - Tél. : 04. 92. 15. 70. 00 – FAX : 04. 92. 15. 71. 39 FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES

Chapitre II : Les juridictions administratives Section I : Le Conseil d’Etat § Organisation A la tête du Conseil d’Etat se trouve le Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat : Les conseillers d’Etat en service ordinaire Les conseillers

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique La justice administrative est donc un jugement des affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales. Avec la civilisation

TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès. Il y a plusieurs niveau de compétence. -Compétence territoriales : critère géographique. C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement