Juridictions Des Mineurs

Juge de l’exécution Lieu où se trouve le Tribunal saisi Juge de proximité Adresse complète de ce Tribunal référés Tribunal de Grande Instance Adresse complète du lieu où se trouve le Tribunal Lui où leur précisant FORMULE OBLIGATOIRE DE LA JURIDICTION SAISIE POUR Exposé du litige Motivation en fait et en droit PAR CES MOTIFS Vu les dispositions du ou des articles : <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->DIRE ET JUGER <!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->CONDAMNER

ordres de juridictions 3/ Les principes de l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales

justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux régissant le fonctionnement des juridiction (besoin de personnels impartial pour rendre la justice) *Demander justice : c’est réclamer son dû, son droit. *Service

Concurrence qui prend régulièrement des décisions afin de briser le non-respect d’une règle qu’il a édicté. Elles fonctionnent de manière collégiale. Le Conseil Constitutionnel a nié qu’il s’agisse de véritables juridictions. En réalité, cela est plus complexe, et certains les qualifient de quasi-juridictions. Elles se voient appliquer certains principes procéduraux, notamment inspirés de la CEDH : motivation de la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne

ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; * article 222-8 CP : l’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° sur un mineur de quinze ans ; 2° sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° sur un ascendant

limité de mineurs délinquants. Dans ce cadre, les statistiques criminelles font cependant ressortir une hausse des violences contre les institutions (vandalisme contre les biens publics, formes d’irrespect et d’agression contre les personnes représentant les institutions), une augmentation des violences entre jeunes et le développement du trafic de la drogue chez les mineurs. Enfin, les statistiques criminelles permettent de constater la multiplication des incivilités imputables aux mineurs : actes

c’était à la Réunion (CA Nouméa) Concernant les méthodes dangereuses : CE 3 février 1956, Ministre de la justice c/ Thouzellier : cela concernait les mineurs délinquants confiés à une institution spécialisée, avec un milieu semi-ouvert. L’un échappe à la surveillance des éducateurs, et il vole dans une maison à coté. La victime du mineur va pouvoir bénéficier d’un régime de responsabilité sans faute, et cette solution a été étendue à tous les tiers. La solution de l’arrêt Thouzellier a, par

le droit aussi. On a une très forte spécialisation du droit et un juriste aussi talentueux ne peut connaître tout du droit. L’organisation judiciaire en France est marquée par cette distinction. Et la plupart des métiers qui gravite autour des juridictions sont attachés à cette distinction. Pour conclure cette distinction n’est pas exempte de critiques, elle est relative pour autant cette summa divisio structure la connaissance du droit et elle reste fondamentale. §2 : Les branches du droit

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

civil et pénal. * Principe de collégialité : toutes les infractions sont jugées par un groupe de plusieurs juges sauf pour les contraventions qui elle relevait du juge de peine : « juge unique, juge inique ». * Principe du double degré de juridiction : pour tous les délits sauf pour les crimes c'est-à-dire la cour d’assise. On pensait que cour d’assise était jugé par le peuple donc souveraineté du peuple donc pas de recours ; prohibé par loi de juin 2000 qui instaure l’appel de la cour d’assise