Juridictions Des Mineurs

méconnaissance ou l’inobservation peut entrainer la nullité d’une procédure. Cette exigence procédurale est renforcée lorsque c’est la liberté d’un mineur qui est en jeux. Dans cette perspective le président du tribunal de première instance de Bafoussam après avoir instruit un dossier concernant un mineur, a également fait partie de la juridiction de jugement ayant statué sur son cas. A la suite d’un appel contre la décision rendue en instance, la cour d’appel par arrêt du 30 juillet 2009 a constaté

OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont

, magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence d’une instance indépendante qui va s oqp de la carriere de juges et des aspect disciplinaire. Les

contrat, l'art 1594 s'applique au cas particulier des contrats de vente, l'art 902 quand à lui est applicable en matière de libéralité. En droit fçs le régime des incapacité a été modifié par deux lois : loi du 14 décembre 1964 pour l'incapacité du mineur et par la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs protégés. La finalité du droit des incapacité a toujours été protectrice, ce que l'on observe c'est l'objet de cette protection a évolué. A l'origine c'était surtout les bien que l'on protégeait. Au

aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs sens, mais une définition large : considérer que les juridictions sont les organes qui sont chargés précisément de trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent

en délits distincts Le CP de 1992 a exigé en délit distinct un certain nombre de provocation : provocation à la trahison, à l’espionnage, à la désobéissance… Loi du 04/04/2006 réprime l’incitation à commettre certaines infractions contre les mineurs. Ces faits de provocations sont punis quand cette infraction n’a été ni commise, ni tentée. Ce nouveau texte sur la provocation est à rapprocher de la loi du 09/04/2003 concernant la complicité, qui réprime l’instigateur d’un assassinat ou empoisonnement

Questions : 1. Principes traditionnels de l’organisation de la justice française : * Principes de continuité : Assure en permanence des services judiciaires et limite le droit de grève. * Principe de hiérarchie : Concerne à la fois des juridictions et les membres du corps judicaires. D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : * Principe de collégialité : Exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions. *

parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires, adresser des observations

à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est le juge des enfants qui le suit, pas le JAP). Il ne peut être prononcé envers une personne morale, car elles ne peuvent faire l'objet d'une peine privative de liberté, mais aussi parce que l'on ne peut mettre à exécution les

Tribunal compétent pour prononcer le divorce ? Règles traditionnelles : La juridiction française était compétente si: * la résidence de la famille se trouvait en France. * la résidence de l'époux avec lequel résidait un enfant mineur est en France ( en cas de résidence séparée , l'autre époux demeurant à l'étranger). * dans tous les autres cas, si l'époux défendeur résidait en France. * les juridictions françaises peuvent pourraient aussi être saisies sur le fondement de la nationalité